Article 125: Effets de la clôture pour le débiteur personne physique
Le nom du débiteur personne physique est retiré du registre de la faillite 30 jours après le jugement de clôture, ce qui lui permet d’exercer à nouveau ; mais il n’est libéré des dettes restantes que par une remise des créanciers et reste failli à leur égard pendant 24 mois.
Ce que cela signifie en pratique
- 30 jours après le prononcé du jugement de clôture, le nom du débiteur personne physique est retiré du registre de la faillite, et il peut de nouveau exercer une activité commerciale, professionnelle ou lucrative.
- Le retrait du registre n’éteint pas les dettes restantes : il n’en est libéré que par une remise spéciale ou générale consentie par les créanciers.
- Le débiteur non libéré reste failli quant aux dettes restantes pendant 24 mois après la clôture ; durant cette période, ces créanciers ne peuvent demander l’ouverture d’aucune procédure de faillite. Le règlement organise leurs réclamations pendant ce délai.
- Le règlement précise toute autre démarche que le syndic doit accomplir après la clôture.
Le texte officiel
1- يزال اسم المدين ذي الصفة الطبيعية من سجل الإفلاس بعد مضي (ثلاثين) يوماً من تاريخ صدور حكم المحكمة بإنهاء إجراء التصفية. ويترتب على ذلك تمكينه من ممارسة الأعمال التجارية أو المهنية أو الهادفة إلى تحقيق الربح.
2- لا تبرأ ذمة المدين ذي الصفة الطبيعية -بعد إزالة اسمه من سجل الإفلاس - من دين متبق في ذمته إلا بموجب إبراء خاص أو عام من الدائنين.
3- يعد المدين ذو الصفة الطبيعية الذي لم يبرأ من دين متبق في ذمته مفلساً فيما يتعلق بحقوق الدائنين المتبقية بذمته حتى بعد إزالة اسمه من سجل الإفلاس وذلك لمدة (أربعة وعشرين) شهراً من إنهاء إجراء التصفية وذلك دون أن يكون لأولئك الدائنين حق التقدم للمحكمة بطلب افتتاح أي من إجراءات الإفلاس خلال المدة المشار إليها، وتنظم اللائحة إجراءات مطالبة الدائنين بديونهم المتبقية في ذمة المدين في هذه المدة.
4- تحدد اللائحة أي إجراء آخر يلتزم الأمين بالقيام به بعد إنهاء إجراء التصفية.
1. The name of a natural Debtor shall be removed from the Insolvency Register after thirty (30) days from the date of the Court's decision to terminate the Liquidation Procedure. This would enable the Debtor to conduct trading or professional activities and realize profits.
2. A natural Debtor, after the removal of his name from the Insolvency Register, shall not be released from a Debt for which he remains liable save by a special or public release from the Creditors.
3. A natural Debtor who has not been released of a Debt for which he remains liable, shall be considered as Insolvent in relation to the outstanding rights of Creditors even after the removal of the Debtor’s name from the Insolvency Register, for a period of twenty-four months from the date of the termination of the Liquidation Procedure. During such period, the Creditors shall not have the right to submit any request for the commencement of any procedures against the Debtor. The Regulations shall regulate the procedures for said Creditors in claiming their outstanding Debts for which the Debtor remains liable during this period.
4. The Regulations shall specify any other procedure that the Officeholder undertakes to take upon termination of the Liquidation Procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe interdit aux créanciers, pendant les 24 mois, de demander l’ouverture d’« une procédure de faillite » ; l’anglais leur interdit d’engager « toute procédure contre le débiteur », ce qui est plus large. L’arabe fait foi.
Articles liés
- Article 122: Jugement de clôture de la liquidationSur demande du syndic, le tribunal clôt la liquidation dans deux cas : produit des ventes insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, ou opérations de liquidation achevées. Il peut statuer sans audience et prononce la dissolution du débiteur personne morale.
- Article 124: Dépôt du jugement et radiation du registreLe syndic doit déposer le jugement de clôture de la liquidation au registre de la faillite et au registre du commerce (le cas échéant), et faire radier l’inscription du débiteur au registre du commerce.
Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.