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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 71: Disposition d’actifs sans accord du syndic

Si le débiteur dispose d’actifs de la faillite hors de son activité habituelle sans l’accord du syndic exigé par l’article 70, paragraphe 1, point n), le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, annuler l’acte, récupérer les actifs ou ordonner ce qu’il juge approprié.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les droits des tiers de bonne foi sont préservés, et toute personne lésée peut agir en réparation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا تصرف المدين في أي من أصول التفليسة خارج نطاق مزاولة نشاطه المعتاد بالمخالفة لحكم الفقرة (1/ن) من المادة (السبعين) من النظام، فللمحكمة أن تقضي -بناء على طلب ذي مصلحة- ببطلان تصرفه، واسترداد الأصول، أو بما تراه مناسباً، وذلك مع مراعاة حقوق الغير (حسن النية)، وللمتضرر أن يتقدم بدعوى التعويض.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the Debtor disposes of any of the Insolvency Assets beyond the scope of its ordinary course of business in violation of the provisions of paragraph (1/n) of Article (70) hereof, then the Court may decide – based upon a request from an interested person – to annul his action, recover the Assets or take any other actions it may deem appropriate, without prejudice to the rights of third parties (acting in good faith). The person suffering from any harm may file a claim for compensation.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.