Article 29: Classement des créanciers
Lorsqu’il y a plusieurs créanciers dont les créances ou droits sont de nature différente, le débiteur doit les répartir en catégories selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Les catégories servent de base au vote, la proposition n’étant adoptée que si chaque catégorie l’approuve (article 31), et le tribunal vérifie l’équité du classement lors de l’ouverture (article 15).
Le texte officiel
إذا تعدد الدائنون وكان هناك اختلاف في طبيعة ديونهم أو حقوقهم، فعلى المدين تصنيفهم إلى فئات وفقاً لما تحدده اللائحة.
If there are numerous Creditors with Debts or rights of different nature, then the Debtor must classify them into categories as stipulated in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Dépôt de la demande et contenu de la propositionLa demande est enregistrée au tribunal une fois déposée avec la proposition et les informations et documents fixés par le règlement ; la proposition doit exposer la situation financière du débiteur et classer les créanciers par catégories.
- Article 15: Examen de la demande par le tribunalLe tribunal fixe une audience dans les 40 jours de l’enregistrement, puis ouvre la procédure, rejette la demande ou renvoie l’audience ; le débiteur notifie le jugement aux créanciers et le dépose au registre de la faillite.
- Article 31: Vote des créanciers et adoptionLes créanciers votent après l’accord éventuel des propriétaires ; la proposition est adoptée si chaque catégorie l’approuve par les titulaires des deux tiers de la valeur des créances votantes, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.