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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 29: Classement des créanciers

Lorsqu’il y a plusieurs créanciers dont les créances ou droits sont de nature différente, le débiteur doit les répartir en catégories selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les catégories servent de base au vote, la proposition n’étant adoptée que si chaque catégorie l’approuve (article 31), et le tribunal vérifie l’équité du classement lors de l’ouverture (article 15).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا تعدد الدائنون وكان هناك اختلاف في طبيعة ديونهم أو حقوقهم، فعلى المدين تصنيفهم إلى فئات وفقاً لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If there are numerous Creditors with Debts or rights of different nature, then the Debtor must classify them into categories as stipulated in the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Règlement préventifCréanciers et créances

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.