Article 168: Demande de liquidation administrative
Le débiteur ou l’autorité compétente peut demander la liquidation administrative si le débiteur est défaillant ou en faillite et que ses actifs ne couvrent pas les frais d’une liquidation ou d’une liquidation des petits débiteurs ; la demande est enregistrée avec les informations et pièces du règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Seuls le débiteur et l’autorité compétente sont cités comme demandeurs ; l’article ne mentionne pas les créanciers parmi ceux qui peuvent demander cette procédure.
- Si l’autorité compétente dépose la demande, le tribunal avise le débiteur dans les 5 jours au plus ; le débiteur peut s’y opposer et demander une autre procédure de faillite, et le tribunal peut lui ordonner de fournir les informations et pièces du règlement.
- Si le débiteur dépose lui-même la demande, il doit en aviser ses créanciers selon le règlement.
Le texte officiel
1- للمدين أو الجهة المختصة التقدم إلى المحكمة بطلب افتتاح إجراء التصفية الإدارية إذا كان المدين متعثراً أو مفلساً وكانت أصوله لا تكفي للوفاء بمصروفات إجراء التصفية أو إجراء التصفية لصغار المدينين، ويقيد طلب افتتاح الإجراء لدى المحكمة بعد تقديمه مرافقاً له المعلومات والوثائق ذات العلاقة، وفقاً لما تحدده اللائحة.
2- إذا تقدمت الجهة المختصة بطلب افتتاح الإجراء، فعلى المحكمة تبليغ المدين بالطلب خلال مدة
لا تزيد على (خمسة) أيام من تاريخ تقديمه. وللمدين الاعتراض على الطلب وتقديم طلب افتتاح أي من إجراءات الإفلاس الأخرى. وللمحكمة أن تأمر المدين بتقديم المعلومات والوثائق التي تحددها اللائحة.
3- يلتزم المدين إذا تقدم بطلب افتتاح الإجراء بتبليغ دائنيه وفقاً لما تحدده اللائحة.
1. The Debtor or the Competent Authority may apply to the Court for the commencement of Administrative Liquidation Procedure if the Debtor is Distress or Insolvent and its assets are not sufficient to cover the Liquidation Procedure or Small Debtor’s Liquidation Procedure expenses. The commencement of Procedure application shall be filed with the court after being submitted along with relevant information and documents as may be provided for in the Regulations.
2. If the Competent Authority submits the commencement of Procedure application, the Court must notify the Debtor of such application no later than five (5) days from said application. The Debtor may object thereto and submit a commencement application for any other Insolvency Procedures. The Court may order the Debtor to submit any information and documents provided for in the Regulations.
3. When applying for the commencement of the Procedure, the Debtor undertakes to notify its Creditors pursuant to the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 167: Objet de la liquidation administrativeLa liquidation administrative sert à vendre les actifs d’une masse dont la vente ne devrait pas suffire à couvrir les frais d’une liquidation ou d’une liquidation des petits débiteurs.
- Article 169: Suspension des poursuites en liquidation administrativeL’enregistrement d’une demande de liquidation administrative, ou son ouverture, suspend les poursuites jusqu’au rejet de la demande ou à la fin de la procédure ; tout acte contraire est nul, sans préjudice du chapitre 14 de la loi.
- Article 170: Ouverture de la liquidation administrativeLa liquidation administrative s’ouvre par jugement selon les articles 41, 90, 123, 140 ou 158, ou sur demande du débiteur ou de l’autorité compétente examinée dans les 40 jours de son enregistrement, le tribunal ouvrant, rejetant ou ajournant de 21 jours au plus.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.