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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 49: Biens indivis et extension à une autre personne

Le tribunal peut soumettre à la réorganisation un bien que le débiteur détient avec autrui s’il est impossible de le diviser, et y soumettre une autre personne remplissant les conditions si cela sert les deux, à condition de protéger les créanciers de chacun.

Ce que cela signifie en pratique

  • Un bien indivis peut être inclus s’il ne peut être divisé en propriétés distinctes selon la part de chacun, et si les créanciers du débiteur et du coïndivisaire sont suffisamment protégés.
  • Une autre personne peut être incluse si elle remplit les conditions d’ouverture, si cela sert ses intérêts et ceux du débiteur, si des procédures séparées seraient coûteuses ou inutiles, et si les créanciers des deux sont protégés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- للمحكمة أن تقضي بخضوع أصلٍ لإجراء إعادة التنظيم المالي إذا كان المدين شريكاً في ملكيته مع شخص آخر ويتعذر فصل الأصل بملكية مستقلة لكل منهما بحدود نصيبيهما، وذلك مع اشتراط توافر الحماية اللازمة لدائني المدين ودائني الشخص المشترك في ملكية الأصل.

2- للمحكمة أن تقضي بخضوع شخص آخر للإجراء إذا كان في إخضاع الشخص الآخر -الذي تنطبق عليه شروط افتتاح الإجراء- للإجراء مصلحة للمدين ولهذا الشخص وكانت الإجراءات المستقلة لكل منهما على حدة مكلفة أو غير مجدية، وذلك مع اشتراط توافر الحماية اللازمة لدائني المدين ودائني الشخص الآخر.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Court may order that an Asset be subjected to a Financial Restructuring Procedure, if the Debtor jointly owns such Asset with another Person and it is not possible to divide said Asset between them, without prejudice to the rights of the Debtors’ Creditors and the Creditors of the co-owner of such Asset.

2. The Court may order that another Person be subjected to the procedure if the subjection of such other person – who is subject to the conditions of commencement of the procedure – to the procedure represents an interest to the Debtor and to this such Person, and if undergoing the procedures by each of them dependently will be costly and un-feasible and provided that the rights of the Debtor’s Creditors and to the Creditors of the other Person must protected.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.