Article 80: Homologation de la proposition par le tribunal
Après avoir avisé les créanciers, le syndic demande l’homologation. Le tribunal homologue la proposition conforme aux critères d’équité si toutes les catégories et les propriétaires l’acceptent, ou si au moins une catégorie l’accepte avec 50% de la valeur des créances votantes.
Ce que cela signifie en pratique
- Premier cas : toutes les catégories de créanciers et les propriétaires acceptent la proposition. Sur demande du syndic, le tribunal fixe la date de l’audience d’homologation.
- Second cas : au moins une catégorie l’accepte, des créanciers représentant au moins 50% de la valeur totale des créances des votants de toutes les catégories l’approuvent, et le tribunal estime que l’homologation sert les intérêts de la majorité des créanciers.
- Les mêmes règles s’appliquent à une proposition de modification du plan. Le créancier qui a voté contre et croit, pour une raison sérieuse, que la proposition lui nuit peut la contester à l’audience pour atteinte aux critères d’équité.
Le texte officiel
1- على الأمين -إذا تحققت أي من الحالتين المنصوص عليهما في الفقرة (2) من هذه المادة- أن يطلب من المحكمة التصديق على المقترح، وعليه قبل تقديم طلبه أن يبلغ الدائنين بذلك، وتحدد المحكمة موعداً لجلسة التصديق على المقترح.
2- تصدّق المحكمة بناء على طلب الأمين على المقترح المستوفي لمعايير العدالة في الحالتين الآتيتين:
أ- إذا قبلت جميع فئات الدائنين والملاك بالمقترح.
ب- إذا قبلت فئة واحدة على الأقل من فئات الدائنين بالمقترح، وصوت بالموافقة عليه دائنون تمثل مطالباتهم (خمسين في المائة) على الأقل من مجموع قيمة مطالبات الدائنين المصوتين في جميع الفئات، ورأت المحكمة أن التصديق على المقترح يحقق مصالح أغلبية الدائنين.
3- تصدّق المحكمة على مقترح تعديل الخطة وفقاً لحكم الفقرة (2) من هذه المادة.
4- للدائن حق الاعتراض على المقترح أمام المحكمة في جلسة التصديق عليه بدعوى الإخلال بمعايير العدالة إذا صوت برفضه واعتقد بناء على سبب معقول أنه يضر به.
1. If any of the events set out under this paragraph (2) of this Article occur, the Officeholder shall submit a request to the Court to ratify the Proposal provided that the Officeholder notifies the Creditors before the submission of such request. The Court will set a date for the ratification hearing.
2. The Court shall, at the request of the Officeholder, ratify the Proposal meeting the standards of fairness in the following cases:
(a) if all classes of the Creditors and the Owners approve the Proposal;
(b) if at least one class of Creditors approves the Proposal, and the Proposal is approved by the Creditors whose claims represent at least fifty percent of the total value of the claims of the Creditors voting in all classes, and if the Court considers that the ratification of the Proposal realizes the interests of the majority of Creditors.
3. The Court shall approve the Proposal pertaining to the amendment of the Plan in accordance with paragraph (2) of this article.
4. The Creditors shall have the right to object on the Proposal before the Court at the ratification hearing on the grounds that the Proposal violates the standards of fairness and the Creditor votes against the Proposal and believes – for reasonable grounds- that the Proposal will prejudice him.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 79: Vote des créanciers sur la propositionLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition. Une catégorie l’accepte si l’approuvent des créanciers représentant les deux tiers des créances des votants de la catégorie, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées, s’il y en a.
- Article 81: Respect de la compensation et du rang des créancesLa proposition ne peut rien contenir de contraire à la loi et aux autres textes applicables en matière de compensation et de rang des créances ; tout acte contraire est nul.
- Article 83: Publicité de l’homologationDans les 10 jours suivant l’homologation, le syndic doit la publier par le moyen fixé par le règlement et déposer une copie du jugement d’homologation au registre de la faillite.
- Article 87: Cas de fin de la réorganisation financièreLe tribunal met fin à la réorganisation financière dans sept cas, dont l’exécution complète du plan, le refus d’homologuer la proposition et l’impossibilité d’exécuter le plan.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.