Article 4: Personnes soumises à la loi
La loi s’applique aux personnes physiques exerçant dans le Royaume une activité commerciale, professionnelle ou lucrative, aux sociétés et entités à but lucratif immatriculées dans le Royaume, et aux investisseurs non saoudiens pour leurs seuls actifs situés dans le Royaume.
Ce que cela signifie en pratique
- Les personnes physiques qui exercent dans le Royaume une activité commerciale, professionnelle ou toute activité à but lucratif.
- Les sociétés commerciales et professionnelles, les entités réglementées et les autres sociétés et entités à but lucratif immatriculées dans le Royaume.
- Les investisseurs non saoudiens, personnes physiques ou morales, qui possèdent des actifs dans le Royaume ou y exercent via un établissement agréé ; seuls leurs actifs situés dans le Royaume sont soumis aux procédures.
Le texte officiel
أ - الشخص ذي الصفة الطبيعية الذي يمارس في المملكة أعمالاً تجارية، أو مهنية، أو أعمالاً تهدف إلى تحقيق الربح.
ب - الشركات التجارية والمهنية والكيانات المنظمة وغيرها من الشركات والكيانات الأخرى الهادفة إلى تحقيق الربح، المسجلة في المملكة.
ج - المستثمر غير السعودي ذي الصفة الطبيعية أو الاعتبارية الذي يملك أصولاً في المملكة، أو يزاول أعمالاً تجارية، أو مهنية أو أعمالاً تهدف إلى تحقيق الربح، من خلال منشأة مرخص لها في المملكة. ولا يخضع لإجراءات النظام سوى أصول ذلك المستثمر الموجودة في المملكة.
(a) a natural Person practicing a Commercial Activity or a Professional Activity or any activity with an aim to generate profits in the Kingdom;
(b) commercial, professional and civil companies, Regulated Entities as well as other entities or establishment with an aim to realize profits, registered in the Kingdom;
(c) non-Saudi investors, whether natural or juristic Persons, holding assets or practicing a Commercial Activity or a Professional Activity or any activity with an aim to generate profits through a licensed entity in the Kingdom. The Law shall only apply to the investor Assets located in the Kingdom.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Entités réglementéesL’article énumère les entités réglementées et exige l’accord de leur autorité de contrôle compétente avant l’enregistrement de toute demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou de tout dépôt judiciaire les concernant.
- Article 7: Liquidation en vertu d’une autre loiNul ne peut être liquidé en vertu d’une autre loi si ses actifs ne suffisent pas à payer toutes ses dettes ou s’il est en défaut ; à défaut, les administrateurs ou gérants répondent solidairement des dettes restantes.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.