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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 32: Demande d’homologation

Si les créanciers acceptent la proposition, le débiteur doit en demander l’homologation au tribunal après les en avoir informés, et le tribunal fixe la date de l’audience d’homologation.

Ce que cela signifie en pratique

  • La demande d’homologation est obligatoire dès que la proposition est acceptée, et les créanciers doivent être informés avant son dépôt.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا قبل الدائنون المقترح، فعلى المدين أن يطلب من المحكمة التصديق عليه، وعليه قبل تقديم طلبه أن يبلغ الدائنين بذلك، وتحدد المحكمة موعداً لجلسة التصديق عليه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the Creditors accept the Proposal, then the Debtor must request that the Court ratifies it and, prior to submitting its application, must inform the Creditors accordingly. The Court shall set a date for the ratification hearing.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.