Article 32: Demande d’homologation
Si les créanciers acceptent la proposition, le débiteur doit en demander l’homologation au tribunal après les en avoir informés, et le tribunal fixe la date de l’audience d’homologation.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande d’homologation est obligatoire dès que la proposition est acceptée, et les créanciers doivent être informés avant son dépôt.
Le texte officiel
إذا قبل الدائنون المقترح، فعلى المدين أن يطلب من المحكمة التصديق عليه، وعليه قبل تقديم طلبه أن يبلغ الدائنين بذلك، وتحدد المحكمة موعداً لجلسة التصديق عليه.
If the Creditors accept the Proposal, then the Debtor must request that the Court ratifies it and, prior to submitting its application, must inform the Creditors accordingly. The Court shall set a date for the ratification hearing.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 31: Vote des créanciers et adoptionLes créanciers votent après l’accord éventuel des propriétaires ; la proposition est adoptée si chaque catégorie l’approuve par les titulaires des deux tiers de la valeur des créances votantes, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
- Article 34: Homologation et opposition d’un créancierLe tribunal homologue la proposition après avoir vérifié son acceptation par les créanciers et le respect des critères d’équité ; le créancier qui a voté contre peut s’y opposer à l’audience s’il estime raisonnablement qu’elle lui nuit.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.