Article 129: Ouverture du règlement préventif des petits débiteurs
Le petit débiteur ouvre la procédure par sa propre décision, sur le formulaire de la Commission de la faillite, s’il prévoit des difficultés risquant de le mener à la défaillance ou s’il est déjà défaillant ou en faillite. Il prépare d’abord une proposition ; la décision prend effet à son dépôt au registre.
Ce que cela signifie en pratique
- Avant de prendre sa décision, le petit débiteur prépare la proposition, qui doit comporter un aperçu de sa situation financière et les documents prévus par le règlement.
- Le débiteur dépose la décision d’ouverture au registre de la faillite avec une copie de la proposition ; elle ne prend effet qu’à la date de ce dépôt.
- Le petit débiteur invite ses créanciers chirographaires à voter sur la proposition, selon le règlement.
Le texte officiel
1- للمدين الصغير إذا كان يتوقع مواجهة اضطرابات مالية يخشى معها تعثره أو كان متعثراً أو مفلساً، أن يصدر قراراً بافتتاح إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين وفق النموذج الذي تصدره لجنة الإفلاس.
2- يعد المدين الصغير المقترح قبل إصدار قراره على أن يتضمن المقترح نبذة عن وضعه المالي وما تحدده اللائحة من وثائق.
3- يودع المدين الصغير قرار افتتاح الإجراء في سجل الإفلاس مرافقاً له نسخة من المقترح، ويسري هذا القرار من تاريخ إيداعه في السجل.
4- يدعو المدين الصغير دائنيه غير المضمونين للتصويت على المقترح، وذلك وفقاً لما تحدده اللائحة.
1. If a Small Debtor expects to face financial difficulties, or to become Distressed or Insolvent, he may decide to commence a Protective Settlement Procedure for Small Debtors in accordance with the form issued by the Insolvency Committee.
2. Prior to the issuance of the decision by the Small Debtor, the Small Debtor shall prepare the Proposal, provided that such Proposal must include a brief description of his financial position along with any other information and documents as may be specified in the Regulations.
3. The Small Debtor shall deposit the decision for the commencement of the procedure in the Insolvency Register accompanied by a copy of the Proposal. This decision shall become effective from the date of its filing with the Register.
4. The Small Debtor shall invite its unsecured Creditors to vote on the Proposal in the manner to be set out in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe ouvre la procédure au débiteur qui prévoit des difficultés risquant la défaillance, ou qui est déjà défaillant ou en faillite ; l’anglais ne vise que le fait de prévoir devenir défaillant ou insolvable. L’arabe fait foi.
Articles liés
- Article 128: Choix de la procédure et délai de 12 moisLe petit débiteur peut demander le règlement préventif ordinaire au lieu de celui des petits débiteurs, mais ne peut ouvrir ce dernier s’il a fait l’objet de cette procédure ou du règlement préventif ordinaire au cours des 12 mois précédents.
- Article 130: Vote des propriétaires sur la propositionSi la proposition touche les droits des propriétaires, le petit débiteur doit les convoquer au vote au moins 21 jours avant celui-ci, selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers.
- Article 131: Suspension des poursuites à la demande du débiteurEntre l’ouverture de la procédure et l’approbation de la proposition par les créanciers, le petit débiteur peut demander au tribunal de suspendre les poursuites pendant 90 jours au plus ; le tribunal statue dans les 5 jours de la demande.
- Article 134: Vote des créanciers et majorité requiseLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition, après son acceptation par les propriétaires (s’il y en a). Elle est adoptée par les créanciers représentant les deux tiers des créances votantes, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées.
Règlement préventifProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.