Thèmes
Direction et conseil d’administration — La loi saoudienne sur la faillite
8 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 57: Supervision de l’activité par le syndicPendant la réorganisation financière, le syndic supervise l’activité du débiteur pour vérifier l’équité de la procédure et l’exécution du plan tel que prévu, en assurant la célérité et la protection des intérêts des personnes concernées.
- Article 58: Missions et pouvoirs du syndicL’article précise les missions et pouvoirs du syndic pendant la réorganisation, comme vérifier la bonne gestion du débiteur, surveiller ses opérations financières et assister aux audiences et réunions, et lui impose probité et sincérité.
- Article 69: Gestion par le débiteur pendant la procédureLe débiteur continue de gérer ses affaires pendant la réorganisation financière sous la surveillance du syndic ; en cas de négligence, de mauvaise gestion, de défaut de coopération ou d’infraction prévue par la loi, le syndic peut demander au tribunal de le dessaisir.
- Article 70: Actes soumis à l’accord écrit du syndicDe l’ouverture de la réorganisation financière à l’homologation de la proposition, le débiteur doit obtenir l’accord écrit du syndic pour une série d’actes importants, sans préjudice des autres textes applicables.
- Article 85: Accord du syndic après l’homologationDe l’homologation à la clôture de la réorganisation financière, le débiteur a besoin de l’accord écrit du syndic pour certains actes, liste plus courte que celle d’avant l’homologation (article 70).
- Article 100: Dessaisissement du débiteur au profit du syndicDès la nomination du syndic en liquidation, le débiteur est dessaisi de la gestion ; le syndic le remplace dans la gestion et dans ses obligations légales, et tout acte ultérieur du débiteur sur les actifs de la faillite est nul.
- Article 200: Actes interdits du débiteur et de ses dirigeantsLe débiteur personne physique, ainsi que les dirigeants, administrateurs, responsables du débiteur et toute personne ayant participé à sa création ou à sa gestion, enfreignent la loi s’ils commettent l’un des sept actes énumérés, avant l’ouverture d’une procédure et y menant, ou pendant celle-ci, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 203: Sanctions des infractions de failliteL’auteur d’un acte visé aux articles 200, 201 ou 202 encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende d’au plus 5 000 000 SAR, ou l’une des deux. Le tribunal peut y ajouter, pour 5 ans au plus, l’interdiction de diriger, de voter ou de détenir des parts dans des entreprises à but lucratif.
Titres
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..