Article 199: Priorité dans les procédures autres que la liquidation
Le règlement fixe l’ordre de priorité des créances dans les procédures autres que la liquidation, la liquidation des petits débiteurs et la liquidation administrative.
Ce que cela signifie en pratique
- Cela vise le règlement préventif, la réorganisation financière et leurs versions pour petits débiteurs : le classement de l’article 196 concerne la liquidation et celle des petits débiteurs, et pour ces autres procédures il faut se reporter au règlement.
Le texte officiel
تحدد اللائحة ترتيب أولوية المستحقات في غير إجراءات التصفية والتصفية لصغار المدينين والتصفية الإدارية.
The Regulations shall determine the seniority of the dues in proceedings other than Liquidation Procedure, Small Debtors Liquidation Procedure and Administrative Liquidation Procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.