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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 12 : Rang des créances

Article 199: Priorité dans les procédures autres que la liquidation

Le règlement fixe l’ordre de priorité des créances dans les procédures autres que la liquidation, la liquidation des petits débiteurs et la liquidation administrative.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cela vise le règlement préventif, la réorganisation financière et leurs versions pour petits débiteurs : le classement de l’article 196 concerne la liquidation et celle des petits débiteurs, et pour ces autres procédures il faut se reporter au règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة ترتيب أولوية المستحقات في غير إجراءات التصفية والتصفية لصغار المدينين والتصفية الإدارية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Regulations shall determine the seniority of the dues in proceedings other than Liquidation Procedure, Small Debtors Liquidation Procedure and Administrative Liquidation Procedure.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.