Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 53: Juge chargé de la supervision

Le tribunal peut, à sa discrétion, désigner un ou plusieurs juges pour superviser le déroulement de la réorganisation financière et en définir les missions.

Ce que cela signifie en pratique

  • La désignation d’un juge superviseur est facultative pour le tribunal, qui fixe aussi l’étendue de ses missions.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للمحكمة أن تعين قاضياً أو أكثر -وفقاً لتقديرها- للإشراف على تنفيذ إجراء إعادة التنظيم المالي، وتحدد المحكمة مهماته.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Court, at its sole discretion, may appoint one or more judges to supervise the Financial Restructuring Procedure, and shall determine his/their duties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Réorganisation financière

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.