Article 53: Juge chargé de la supervision
Le tribunal peut, à sa discrétion, désigner un ou plusieurs juges pour superviser le déroulement de la réorganisation financière et en définir les missions.
Ce que cela signifie en pratique
- La désignation d’un juge superviseur est facultative pour le tribunal, qui fixe aussi l’étendue de ses missions.
Le texte officiel
للمحكمة أن تعين قاضياً أو أكثر -وفقاً لتقديرها- للإشراف على تنفيذ إجراء إعادة التنظيم المالي، وتحدد المحكمة مهماته.
The Court, at its sole discretion, may appoint one or more judges to supervise the Financial Restructuring Procedure, and shall determine his/their duties.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.