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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 16 : Dispositions relatives au débiteur décédé

Article 224: Constitution de la société des héritiers

La société visée au paragraphe 1(a) des articles 219, 220 et 221 est constituée conformément aux textes applicables.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi sur la faillite ne fixe pas de règles propres de constitution pour la société des héritiers ; elle renvoie aux textes applicables.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تؤسس الشركة المشار إليها في الفقرة (1/أ) من المادة (التاسعة عشرة بعد المائتين) والفقرة (1/أ) من المادة (العشرين بعد المائتين) والفقرة (1/أ) من المادة (الحادية والعشرين بعد المائتين) من النظام وفقاً لأحكام الأنظمة ذات العلاقة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The company referred to in paragraph (1/a) of Article (219), paragraph (1/a) of Article (220) and paragraph (1/a) of Article (221) of the Law shall be formed in accordance with the relevant laws aThe deceased Debtor’s burial costs and expenses as well as other related administrative fees shall be rank above any senior debts.nd regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: Le texte anglais de cet article contient une phrase de l’article 225 sur la priorité des frais d’obsèques, insérée au milieu de « relevant laws and regulations » ; l’arabe n’en contient pas.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.