Article 224: Constitution de la société des héritiers
La société visée au paragraphe 1(a) des articles 219, 220 et 221 est constituée conformément aux textes applicables.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi sur la faillite ne fixe pas de règles propres de constitution pour la société des héritiers ; elle renvoie aux textes applicables.
Le texte officiel
تؤسس الشركة المشار إليها في الفقرة (1/أ) من المادة (التاسعة عشرة بعد المائتين) والفقرة (1/أ) من المادة (العشرين بعد المائتين) والفقرة (1/أ) من المادة (الحادية والعشرين بعد المائتين) من النظام وفقاً لأحكام الأنظمة ذات العلاقة.
The company referred to in paragraph (1/a) of Article (219), paragraph (1/a) of Article (220) and paragraph (1/a) of Article (221) of the Law shall be formed in accordance with the relevant laws aThe deceased Debtor’s burial costs and expenses as well as other related administrative fees shall be rank above any senior debts.nd regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Le texte anglais de cet article contient une phrase de l’article 225 sur la priorité des frais d’obsèques, insérée au milieu de « relevant laws and regulations » ; l’arabe n’en contient pas.
Articles liés
- Article 219: Décès du débiteur pendant le règlement ou la réorganisationSi le débiteur décède après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs, et avant leur clôture, la procédure se poursuit et le plan reste en vigueur. Le tribunal réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 220: Décès du débiteur après demande de règlement ou réorganisationSi le débiteur décède après avoir demandé un règlement préventif, une réorganisation financière ou une réorganisation des petits débiteurs, et avant la décision, le tribunal examine la demande. Si les conditions d’ouverture sont réunies, il réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 221: Décès du débiteur après une demande de liquidationSi le débiteur décède après une demande de liquidation, de liquidation des petits débiteurs ou administrative, et avant la décision, le tribunal l’examine. Si ses conditions ne sont pas réunies mais que celles d’une réorganisation financière le sont, il réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.