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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 41: Passage à une autre procédure de faillite

Le tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la procédure de faillite appropriée si le débiteur est en défaut ou en faillite, si les conditions de la nouvelle procédure sont réunies et si le règlement préventif a pris fin pour certains motifs de l’article 39.

Ce que cela signifie en pratique

  • La clôture doit reposer sur les points (b), (c), (e), (f) ou (g) de l’article 39 : échec du vote, refus d’homologation, plan inexécutable, refus du débiteur de continuer, ou irrégularités et infractions.
  • Il n’y a pas de passage si la procédure a pris fin parce que le plan était exécuté ou que les conditions d’ouverture ne s’appliquaient plus, et dans tous les cas le débiteur doit être en défaut ou en faillite.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تقضي المحكمة -من تلقاء نفسها أو بناء على طلب ذي مصلحة- بافتتاح إجراء الإفلاس المناسب إذا تحققت الشروط الآتية:

أ- أن يكون المدين متعثراً أو مفلساً.

ب- استيفاء شروط افتتاح إجراء الإفلاس المراد افتتاحه.

ج- أن يكون إنهاء إجراء التسوية الوقائية مبنياً على الفقرة (ب) أو الفقرة (ج) أو الفقرة (ه) أو الفقرة (و) أو الفقرة (ز) من المادة (التاسعة والثلاثين) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Court shall, at its discretion or at the request of the Debtor or any of the Creditors, order the commencement of another appropriate Insolvency Procedure if the following conditions are met:

(a) the Debtor is Distressed or Insolvent;

(b) the conditions required for the commencement of the appropriate Insolvency Procedure are met;

(c) the termination of the Protective Settlement Procedure must be based on paragraph (b), paragraph (c), paragraph (e), paragraph (f) or paragraph (g) of Article (39) of the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet au tribunal d’agir d’office ou à la demande de « tout intéressé » ; l’anglais limite la demande au « débiteur ou à l’un des créanciers ».

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.