Article 41: Passage à une autre procédure de faillite
Le tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la procédure de faillite appropriée si le débiteur est en défaut ou en faillite, si les conditions de la nouvelle procédure sont réunies et si le règlement préventif a pris fin pour certains motifs de l’article 39.
Ce que cela signifie en pratique
- La clôture doit reposer sur les points (b), (c), (e), (f) ou (g) de l’article 39 : échec du vote, refus d’homologation, plan inexécutable, refus du débiteur de continuer, ou irrégularités et infractions.
- Il n’y a pas de passage si la procédure a pris fin parce que le plan était exécuté ou que les conditions d’ouverture ne s’appliquaient plus, et dans tous les cas le débiteur doit être en défaut ou en faillite.
Le texte officiel
تقضي المحكمة -من تلقاء نفسها أو بناء على طلب ذي مصلحة- بافتتاح إجراء الإفلاس المناسب إذا تحققت الشروط الآتية:
أ- أن يكون المدين متعثراً أو مفلساً.
ب- استيفاء شروط افتتاح إجراء الإفلاس المراد افتتاحه.
ج- أن يكون إنهاء إجراء التسوية الوقائية مبنياً على الفقرة (ب) أو الفقرة (ج) أو الفقرة (ه) أو الفقرة (و) أو الفقرة (ز) من المادة (التاسعة والثلاثين) من النظام.
The Court shall, at its discretion or at the request of the Debtor or any of the Creditors, order the commencement of another appropriate Insolvency Procedure if the following conditions are met:
(a) the Debtor is Distressed or Insolvent;
(b) the conditions required for the commencement of the appropriate Insolvency Procedure are met;
(c) the termination of the Protective Settlement Procedure must be based on paragraph (b), paragraph (c), paragraph (e), paragraph (f) or paragraph (g) of Article (39) of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet au tribunal d’agir d’office ou à la demande de « tout intéressé » ; l’anglais limite la demande au « débiteur ou à l’un des créanciers ».
Articles liés
- Article 39: Cas de clôture du règlement préventifL’article énumère sept cas dans lesquels le tribunal met fin au règlement préventif, de l’exécution complète du plan à l’échec du vote, au refus d’homologation, à l’impossibilité d’exécuter le plan ou aux manquements du débiteur.
- Article 47: Décision du tribunal sur l’ouvertureLa réorganisation financière s’ouvre par jugement en vertu de l’article 41 ou après une audience tenue dans les 40 jours de l’enregistrement, où le tribunal ouvre, rejette ou renvoie ; il notifie au débiteur absent son jugement dans les 5 jours.
Règlement préventifProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.