Article 87: Cas de fin de la réorganisation financière
Le tribunal met fin à la réorganisation financière dans sept cas, dont l’exécution complète du plan, le refus d’homologuer la proposition et l’impossibilité d’exécuter le plan.
Ce que cela signifie en pratique
- À la demande du débiteur parce que les conditions d’ouverture ne sont plus réunies, avec un rapport du syndic à l’appui ; ou à la demande du syndic parce que le plan est exécuté et sa mission achevée.
- À la demande du syndic parce que le quorum requis pour le vote des créanciers n’est pas atteint ou qu’ils n’ont pu voter à la date prévue, sans préjudice de l’article 79, paragraphe 5 ; ou si le tribunal refuse d’homologuer la proposition.
- À la demande du syndic ou d’un créancier parce que le plan ne peut être exécuté ; ou sur demande déposée par le syndic et signée par le débiteur, qui ne souhaite plus gérer son activité ni achever le plan, sans préjudice de l’article 69.
- À la demande de tout intéressé en raison d’irrégularités importantes pendant la procédure ou d’une infraction prévue par la loi commise par le débiteur pendant celle-ci, sans préjudice de l’article 69.
Le texte officiel
تقضي المحكمة بإنهاء إجراء إعادة التنظيم المالي في أي من الحالات الآتية:
أ- إذا تقدم المدين بطلب إنهاء الإجراء لأن شروط افتتاح الإجراء لم تعد منطبقة عليه، على أن يرفق بطلبه تقريراً من الأمين يؤيد ذلك.
ب- إذا تقدم الأمين بطلب إنهاء الإجراء لاكتمال تنفيذ الخطة وانتهاء مهماته.
ج- إذا تقدم الأمين بطلب إنهاء الإجراء لعدم تحقق النصاب المطلوب لتصويت الدائنين على المقترح أو تعذر تصويتهم عليه في الموعد المحدد لذلك, وذلك دون الإخلال بحكم الفقرة (5) من المادة (التاسعة والسبعين) من النظام.
د- إذا رفضت المحكمة التصديق على المقترح.
ه- إذا تقدم الأمين أو الدائن بطلب إنهاء الإجراء لتعذر تنفيذ الخطة.
و- إذا تقدم الأمين بطلب موقع من المدين بإنهاء الإجراء لعدم رغبة المدين في الاستمرار في إدارة نشاطه أو استكمال تنفيذ الخطة، وذلك دون إخلال بأحكام المادة (التاسعة والستين) من النظام.
ز- إذا تقدم ذو مصلحة بطلب إنهاء الإجراء لوجود مخالفات مؤثرة خلال الإجراء أو لارتكاب المدين أحد الأفعال المجرمة في النظام خلال فترة سريان الإجراء، وذلك دون إخلال بأحكام المادة (التاسعة والستين) من النظام.
The Court shall order the termination of a Financial Restructuring Procedure in any of the following cases:
(a) if the Debtor submits a request to terminate the procedure on the premise that the conditions for the commencement of the procedure are no longer applicable, and provided that a report prepared by the Officeholder in support of such request is submitted along the request;
(b) if the Officeholder submits a request to terminate the procedure due to the conclusion of the implementation of the Plan and the completion of his duties;
(c) if the Officeholder submits a request to terminate the procedure if the quorum required for voting by the Creditors on the Proposal is not met, or if such vote does not take place on the scheduled date, without prejudice to Paragraph (5) of Article (79) of the Law;
(d) if the Court refuses to ratify the Proposal;
(e) if the Officeholder or the Creditor submits a request to terminate the procedure if the Plan is not capable of being implemented;
(f) if the Officeholder submits a request signed by the Debtor to terminate the procedure because the Debtor does not intend to maintain its activities or implement the Plan, without prejudice to the provisions of Article (69) hereof;
(g) if an interested party submits an application for the termination of the procedure due to the occurrence of material offenses during the procedure or due to the Debtor committing any of the violations set out herein during the procedure period, without prejudice to the provisions of Article (69) hereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 69: Gestion par le débiteur pendant la procédureLe débiteur continue de gérer ses affaires pendant la réorganisation financière sous la surveillance du syndic ; en cas de négligence, de mauvaise gestion, de défaut de coopération ou d’infraction prévue par la loi, le syndic peut demander au tribunal de le dessaisir.
- Article 70: Actes soumis à l’accord écrit du syndicDe l’ouverture de la réorganisation financière à l’homologation de la proposition, le débiteur doit obtenir l’accord écrit du syndic pour une série d’actes importants, sans préjudice des autres textes applicables.
- Article 79: Vote des créanciers sur la propositionLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition. Une catégorie l’accepte si l’approuvent des créanciers représentant les deux tiers des créances des votants de la catégorie, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées, s’il y en a.
- Article 80: Homologation de la proposition par le tribunalAprès avoir avisé les créanciers, le syndic demande l’homologation. Le tribunal homologue la proposition conforme aux critères d’équité si toutes les catégories et les propriétaires l’acceptent, ou si au moins une catégorie l’accepte avec 50% de la valeur des créances votantes.
- Article 86: Clôture après exécution du planUne fois le plan entièrement exécuté, le syndic demande au tribunal de clore la réorganisation financière, avec les informations et pièces exigées par le règlement, après avoir avisé les créanciers ; tout intéressé peut s’y opposer dans les 14 jours de la demande.
- Article 88: Effets de la fin de la réorganisationLe jugement mettant fin à la réorganisation financière ne libère pas le garant de l’exécution du plan, et aucun créancier n’a à restituer ce qu’il a reçu du débiteur avant la fin de la procédure.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.