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Réclamations et recours — La loi saoudienne sur la faillite
7 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 62: Recours du cocontractant contre la résiliationLe tribunal examine le recours du cocontractant contre la résiliation décidée par le syndic (article 61, paragraphe 4) et l’accueille s’il est établi que la résiliation n’est pas nécessaire à l’exécution du plan et à la protection de la majorité des créanciers, avec une condition de plus pour les contrats ordinaires.
- Article 137: Opposition d’un créancier au planLe créancier qui a voté contre le plan peut s’y opposer devant le tribunal s’il estime, pour une raison valable, qu’il lui nuit et méconnaît les critères d’équité de l’article 35, dans les 14 jours du dépôt du résultat au tribunal.
- Article 138: Suspension ou annulation du planSaisi d’une opposition, le tribunal peut suspendre le plan 14 jours au plus, délai pendant lequel il l’annule ou rejette l’opposition. En cas d’annulation, aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du petit débiteur avant celle-ci.
- Article 215: Contestation des actes et décisions des partiesSauf disposition particulière, tout intéressé peut contester devant le tribunal, dans les 14 jours, tout acte ou décision du débiteur, d’un créancier, du syndic ou de l’autorité compétente pris en vertu de la loi. Sous réserve de l’article 217, le jugement est définitif.
- Article 216: Contestation des décisions du Comité de failliteSauf disposition particulière, tout intéressé peut contester devant le tribunal, dans les 14 jours, tout acte ou décision du Comité de faillite, hors ceux relatifs à l’agrément des syndics et des experts. Sous réserve de l’article 217, le jugement est définitif.
- Article 217: Recours devant la cour d’appelTout intéressé peut faire appel devant la cour d’appel des jugements et décisions du tribunal sur des matières énumérées, dont le refus d’ouvrir un règlement ou une réorganisation, l’ouverture ou le refus d’une liquidation, la clôture des procédures, l’homologation de la proposition et les sanctions, dans les 14 jours sauf disposition particulière.
- Article 218: Décision de la cour d’appelLa cour d’appel examine le recours et confirme ou infirme le jugement ; si elle l’infirme, elle statue elle-même sur l’affaire par un jugement insusceptible de tout recours.
Titres
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..