Article 120: Responsabilité des propriétaires en liquidation
En liquidant la masse, le syndic respecte les limites de responsabilité des propriétaires prévues par les textes applicables ; les propriétaires solidairement responsables doivent combler l’insuffisance si le produit des ventes ne couvre pas les dettes de la masse.
Ce que cela signifie en pratique
- Le syndic demande par écrit aux propriétaires solidaires de payer les dettes de la masse à la date qu’il fixe ; les sommes versées s’ajoutent aux actifs de la masse.
- Si les propriétaires solidaires ne paient pas, le syndic doit demander au tribunal de les y contraindre.
Le texte officiel
1- يراعي الأمين عند تصفية أصول التفليسة حدود مسؤولية الملاك وفقاً لأحكام الأنظمة ذات العلاقة.
2- يكون الملاك المتضامنون مسؤولين عن تغطية ما ينقص من أصول التفليسة إذا لم تكف حصيلة بيعها للوفاء بديون التفليسة، ويطلب الأمين منهم كتابة الوفاء بديون التفليسة في الموعد الذي يحدده، ويضاف ما يدفعون من أموال إلى أصول التفليسة. وفي حال تخلفهم عن السداد، فعلى الأمين أن يتقدم إلى المحكمة بطلب إلزامهم بالسداد.
1. When liquidating Insolvency Assets, the Officeholder shall take into account the limitation of liability of the Owners’ liabilities in accordance with the provisions of relevant regulations.
2. Jointly liable Owners shall be liable for covering any shortfall in the Insolvency Assets if the sale proceeds thereof are not sufficient to satisfy the Insolvency Debts. The Officeholder shall request in writing that the Owners satisfy the Insolvency Debts on the date determined by the Officeholder, and any such funds paid by the Owners shall be added to the Insolvency Assets. In case the Owners fail to make such payments, the Officeholder shall apply to the Court seeking a payment order against them.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 116: Répartition du produit entre les créanciersLe syndic décide de la répartition du produit des ventes, selon le règlement et sans autorisation du tribunal, et le répartit en une seule fois selon l’ordre de priorité ; avec l’accord du tribunal, plusieurs répartitions sont possibles si nécessaire.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Procédures de failliteAssociés et actionnairesCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.