Article 93: Conditions d’enregistrement de la demande de liquidation
La demande de liquidation est enregistrée par le tribunal si elle est accompagnée des informations et pièces exigées par le règlement ; celle d’un ou plusieurs créanciers doit en outre remplir des conditions tenant à la dette, à son montant et à une mise en demeure préalable.
Ce que cela signifie en pratique
- La dette doit être exigible, et son montant, sa cause et ses éventuelles garanties doivent être déterminés.
- La dette, ou le total des dettes des demandeurs, doit atteindre au moins le montant fixé par la Commission de la faillite.
- La dette doit résulter d’un titre exécutoire ou d’un écrit ordinaire, et le créancier doit prouver avoir réclamé le paiement 28 jours avant l’enregistrement de la demande sans que le débiteur ait payé ni contesté la dette, selon le règlement.
Le texte officiel
1- يشترط لقيد طلب افتتاح إجراء التصفية لدى المحكمة أن يقدم الطلب مرافقاً له المعلومات والوثائق ذات العلاقة، وفقاً لما تحدده اللائحة.
2- لا يقيد طلب دائن أو أكثر لدى المحكمة إلا بعد استيفاء الشروط الآتية:
أ- أن يكون الدين حال الأجل ومحدد المقدار والسبب والضمانات المقررة له (إن وجدت).
ب- ألا يقل مقدار الدين -أو مجموع مقدار ديون المتقدمين بالطلب- عن المبلغ الذي تحدده لجنة الإفلاس.
ج- أن يكون الدين المطالب بسداده مستحقاً بموجب سند تنفيذي، أو مستحقاً بموجب ورقة عادية، وأن يثبت الدائن أنه طلب من المدين سداده قبل (ثمانية وعشرين) يوماً من تاريخ قيد الطلب ولم يسدد أو ينازع في الدين، وذلك وفقاً لما تبينه اللائحة.
1. In order to be registered with the Court, an application for the commencement of a Liquidation Procedure shall be accompanied with the relevant information and documents as set out in the Regulations.
2. In order for a request submitted by a Creditor or a group of Creditors to be registered with the Court, the following conditions shall be met:
(a) the Debt must be due and its amount, cause and related security interests (if any) must be identified;
(b) the amount of Debt - or the aggregate value of Debts of the applicants– must not be less than the amount determined by the Insolvency Committee;
(c) the Debt must be either due pursuant to a writ of execution or an ordinary document and the Creditor must prove that the payment has been requested from the Debtor twenty-eight (28) days prior to the date of the application, and that has remained unpaid or disputed as specified in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Le paragraphe 2, point c), en arabe exige que le débiteur n’ait ni payé ni contesté la dette ; l’anglais du ministère dit que la dette est restée « impayée ou contestée », comme si une contestation appuyait la demande.
Articles liés
- Article 92: Qui peut demander la liquidationLe débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander au tribunal d’ouvrir la liquidation du débiteur s’il est en cessation de paiement ou insolvable, sans préjudice des autres textes applicables.
- Article 94: Une dette contestée ne fonde pas la liquidationLa demande de liquidation d’un créancier n’est pas enregistrée si le débiteur a contesté la dette avant son dépôt ; la présenter malgré la preuve de cette contestation constitue un abus de la procédure de liquidation.
- Article 95: Notification de la demande et oppositionSi la liquidation est demandée par un autre que le débiteur, le tribunal avise celui-ci dans les 5 jours de l’enregistrement ; si le débiteur la demande, il avise ses créanciers selon le règlement. L’autre partie peut s’opposer et demander une procédure qui maintient l’activité.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Dissolution et liquidationCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.