Article 44: Demande d’un tiers et opposition du débiteur
Si un tiers demande la réorganisation financière, le tribunal en informe le débiteur dans les 5 jours, et celui-ci peut s’y opposer à l’audience si les conditions ne sont pas réunies, si la dette est contestée ou si le créancier abuse de la procédure.
Ce que cela signifie en pratique
- La notification intervient dans un délai de 5 jours au plus à compter du dépôt de la demande.
- Les motifs d’opposition du débiteur : conditions d’ouverture non remplies, dette contestée, ou créancier cherchant à abuser de la procédure. Le tribunal peut lui ordonner de produire les informations et documents fixés par le règlement.
Le texte officiel
إذا تقدم غير المدين بطلب افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي، فعلى المحكمة تبليغ المدين به خلال مدة لا تزيد على (خمسة) أيام من تاريخ تقديمه، وللمدين الاعتراض على الطلب أمام المحكمة في الجلسة المحددة للنظر فيه، وذلك في أي من الحالات الآتية:
أ - إذا كانت شروط افتتاح الإجراء غير منطبقة.
ب - إذا كان الدين محل نزاع.
ج - إذا كان الدائن يسعى إلى إساءة استغلال الإجراء.
وللمحكمة أن تأمر المدين بتقديم المعلومات والوثائق التي تحددها اللائحة.
If a request for the commencement of a Financial Restructuring Procedure is made by a person other than the Debtor, then the Court must notify the Debtor thereof within a period not exceeding five (5) days from the date of the submission of the request. The Debtor may object to the application before the Court at the scheduled hearing, in any of the following cases:
(a) if the conditions for the commencement of the procedure are not applicable;
(b) if the Debt is disputed;
(c) if the Creditor aims to abuse the procedure.
The Court shall be entitled to order the Debtor to submit information and documents as specified in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 42: Demande de réorganisation financièreLe débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander l’ouverture d’une réorganisation financière du débiteur menacé de défaut, en défaut ou en faillite, sauf s’il a fait l’objet de cette procédure dans les 12 mois précédents.
- Article 47: Décision du tribunal sur l’ouvertureLa réorganisation financière s’ouvre par jugement en vertu de l’article 41 ou après une audience tenue dans les 40 jours de l’enregistrement, où le tribunal ouvre, rejette ou renvoie ; il notifie au débiteur absent son jugement dans les 5 jours.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.