Les lois saoudiennes, article par article
La loi saoudienne sur le travail, article par article : texte officiel et 205 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications de février 2025, avec la traduction anglaise du ministère et une explication simple de sa portée pratique.
| Promulgation | Décret royal n° M/51 du 23/8/1426 H (27 septembre 2005) |
|---|---|
| Dernière modification | Dernière modification par le décret royal n° M/44 du 8/2/1446 H ; les modifications sont entrées en vigueur le 20/8/1446 H, soit le 19 février 2025 |
| Articles | 211 en vigueur et 38 abrogés, en 16 titres |
| Règlement d’application | Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Les modifications de février 2025 : questions et réponses du ministère →
Calculateurs de la loi sur le travail
- Indemnité de fin de serviceArticles 84 et 85
- Calculateur des heures supplémentaires en Arabie saouditeArticles 107, 98, 106
- Calculateur de congé annuel et de solde de congés en Arabie saouditeArticles 109, 111, 110
- Calculateur de salaire en congé maladie en Arabie saouditeArticles 117, 118
- Calculateur de préavis et d’indemnité de rupture en Arabie saouditeArticles 75, 76, 77
- Calculateur de congé de maternité en Arabie saouditeArticles 151, 152, 155
Thèmes
- Définitions7
- Salaires24
- Le contrat de travail32
- Saoudisation7
- Emploi des non-Saoudiens10
- Recrutement16
- Champ d’application8
- Durée du travail18
- Inspection du travail14
- Indemnité de fin de service10
- Litiges du travail5
- Accidents du travail13
- Sanctions et infractions18
- Formation9
- Fin du contrat19
- Congés10
- Santé et sécurité au travail29
- Retenues et sanctions disciplinaires8
- Démission5
- Préavis6
- Emploi des femmes9
- Repos hebdomadaire et jours fériés4
- Congé annuel3
- Mines et carrières10
- Maternité5
- Emploi des mineurs8
- Travail maritime16
- Dispositions finales3
Titre 1: Définitions et dispositions générales
- Article 1: Nom de la loi
- Article 2: Définitions
- Article 3: Le travail, droit du citoyen ; non-discrimination
- Article 4: Respect de la charia islamique
- Article 5: Champ d’application de la loi
- Article 6: Travailleurs occasionnels, saisonniers et temporaires
- Article 7: Travailleurs exclus de la loi
- Article 8: Nullité des clauses et renonciations contraires
- Article 9: L’arabe dans les contrats et registres
- Article 10: Délais calculés selon le calendrier hégirien
- Article 11: Droits des salariés du sous-traitant
- Article 11 bis: Pouvoirs du ministre sur le marché du travail
- Article 12: Modèle ministériel de règlement intérieur
- Article 13: Obligation d’établir un règlement intérieur
- Article 14 · Abrogé
- Article 15: Déclaration au bureau du travail au démarrage
- Article 16: Directeur responsable de l’établissement
- Article 17: Registres et horaire de travail affiché
- Article 18: Cession ou changement de forme de l’établissement
- Article 19: Privilège des créances du travailleur
- Article 20: Interdiction d’abus et de pressions
- Article 21: Coordination du ministre avec d’autres autorités
Titre 2: Organisation du recrutement
- Article 22: Canaux d’emploi gratuits
- Article 23: Droit du citoyen à s’inscrire comme demandeur d’emploi
- Article 24: Règles des canaux d’emploi
- Article 25: Déclarations de l’employeur au ministère
- Article 26: Emploi des Saoudiens et taux de 75 %
- Article 27: Embauche via les canaux d’emploi
- Article 28: Emploi de personnes handicapées : 4 %
- Article 29: Reclassement après un accident du travail
- Article 30: Licence de placement, recrutement et mise à disposition
- Article 31: Salariés placés par une agence : lien avec l’employeur
Titre 3: Emploi des non-Saoudiens
- Article 32: Accord du ministère pour le recrutement
- Article 33: Permis de travail des non-Saoudiens
- Article 34: Le permis de travail ne remplace pas les autres licences
- Article 35: Refus de renouveler le permis en cas d’infraction
- Article 36: Métiers interdits aux non-Saoudiens
- Article 37: Contrat de travail du non-Saoudien
- Article 38: Travail limité à la profession du permis
- Article 39: Interdiction de travailler pour autrui ou à son compte
- Article 40: Qui paie recrutement, permis et retour
- Article 41: Recrutement, transfert de services et changement de profession
Titre 4: Formation et qualification
- Article 42: Politique de formation des travailleurs saoudiens
- Article 43: Quota de formation des travailleurs saoudiens
- Article 44: Contenu obligatoire du programme de formation
- Article 45: Définition du contrat de qualification et de formation
- Article 46: Forme écrite et clauses du contrat de formation
- Article 47: Stages imposés pour étudiants et diplômés
- Article 48: Fin du contrat de formation et obligation de travailler ensuite
- Article 49: Dispositions applicables au contrat de formation
Titre 5: Relations de travail
- Article 50: Définition du contrat de travail
- Article 51: Rédaction et enregistrement du contrat de travail
- Article 52: Modèle unifié de contrat de travail
- Article 53: Période d’essai
- Article 54: Une seule période d’essai par employeur
- Article 55: Expiration et renouvellement du contrat à durée déterminée
- Article 56: Le renouvellement compte comme service continu
- Article 57: Contrat conclu pour une tâche déterminée
- Article 58: Mutation vers un autre lieu de travail
- Article 59: Passage du salaire mensuel à un autre mode de paie
- Article 60: Affectation à un travail substantiellement différent
- Article 61: Obligations de l’employeur
- Article 62: Salaire dû quand l’employeur empêche le travail
- Article 63: Interdiction des substances prohibées sur le lieu de travail
- Article 64: Certificat de travail et restitution des documents
- Article 65: Obligations du travailleur
- Article 66: Sanctions disciplinaires autorisées
- Article 67: Pas de sanction hors de la loi ou du règlement intérieur
- Article 68: Aggravation de la sanction en cas de récidive
- Article 69: Délais pour poursuivre et sanctionner une faute
- Article 70: Plafonds des amendes, retenues et mises à pied
- Article 71: Notification écrite et audition avant sanction
- Article 72: Notification de la sanction et recours du travailleur
- Article 73: Registre des amendes et leur affectation
- Article 74: Cas de fin du contrat de travail
- Article 75: Préavis pour rompre un contrat à durée indéterminée
- Article 76: Indemnité compensatrice de préavis
- Article 77: Indemnité pour rupture sans motif légitime
- Article 78: Absence payée pour chercher un emploi pendant le préavis
- Article 79: Décès de l’employeur ou du travailleur et incapacité
- Article 79 bis: Démission : acceptation, report et rétractation
- Article 80: Licenciement sans indemnité, préavis ni dédommagement
- Article 81: Départ du travailleur sans préavis
- Article 82: Interdiction de licencier pour maladie
- Article 83: Clauses de non-concurrence et de confidentialité
- Article 84: Calcul de l’indemnité de fin de service
- Article 85: Indemnité de fin de service en cas de démission
- Article 86: Exclusion des commissions du salaire de calcul
- Article 87: Indemnité entière : force majeure, mariage, accouchement
- Article 88: Délai de règlement des sommes dues en fin de contrat
Titre 6: Conditions de travail
- Article 89: Salaire minimum
- Article 90: Échéances et mode de paiement des salaires
- Article 91: Retenues pour dommages causés par le travailleur
- Article 92: Retenues permises sans l’accord du travailleur
- Article 93: Plafond du total des retenues
- Article 94: Retenues illicites et retard de salaire
- Article 95: Fixation du salaire en l’absence de clause
- Article 96: Salaire moyen : travail à la pièce et commissions
- Article 97: Salaire pendant une détention liée au travail
- Article 98: Durée maximale du travail
- Article 99: Allongement ou réduction de la journée selon l’emploi
- Article 100: Durée du travail en travail posté
- Article 101: Pauses quotidiennes et présence maximale
- Article 102: Les pauses ne sont pas du temps de travail
- Article 103: Travail continu sans pause fixe
- Article 104: Jour de repos hebdomadaire
- Article 105: Cumul des repos hebdomadaires sur les sites isolés
- Article 106: Dépassement des limites de durée et de repos
- Article 107: Rémunération des heures supplémentaires
- Article 108: Exclusions des limites de durée et de pause
- Article 109: Congé annuel
- Article 110: Report du congé annuel
- Article 111: Paiement du congé non pris au départ
- Article 112: Congés des fêtes et occasions
- Article 113: Congés pour mariage, décès et naissance
- Article 114: Congé pour le hajj
- Article 115: Congé pour examens
- Article 116: Congé sans solde
- Article 117: Congé maladie
- Article 118: Interdiction de travailler ailleurs pendant un congé
Titre 7: Travail à temps partiel
Titre 8: Prévention des risques professionnels et des accidents industriels majeurs, accidents du travail, services de santé et services sociaux
- Article 121: Établissement propre, éclairé et sûr
- Article 122: Protection des travailleurs contre les risques du travail
- Article 123: Information sur les risques et équipements de protection
- Article 124: Obligations de sécurité du travailleur
- Article 125: Prévention des incendies et issues de secours
- Article 126: Responsabilité envers les tiers présents sur le lieu de travail
- Article 127: Champ d’application : installations à risques majeurs
- Article 128: Définitions relatives aux risques majeurs
- Article 129: Critères d’identification des installations à risques majeurs
- Article 130: Détermination du statut de l’établissement
- Article 131: Règles ministérielles de prévention des accidents majeurs
- Article 131 bis: Métiers dangereux et catégories à emploi restreint
- Article 132: Établissements exclus des règles sur les accidents du travail
- Article 133: Prise en charge des soins en cas d’accident du travail
- Article 134: Ce qui constitue un accident du travail
- Article 135: Rechutes et complications d’un accident du travail
- Article 136: Liste des maladies professionnelles et taux d’incapacité
- Article 137: Indemnité pendant l’incapacité temporaire de travail
- Article 138: Indemnisation de l’incapacité permanente ou du décès
- Article 139: Cas où l’employeur est dégagé de ses obligations
- Article 140: Maladie professionnelle : part des employeurs précédents
- Article 141: Déclaration des accidents du travail
- Article 142: Armoires de premiers secours
- Article 143: Examen médical annuel des travailleurs exposés
- Article 144: Soins de santé préventifs et curatifs
- Article 145: Caisse d’épargne des travailleurs
- Article 146: Services aux travailleurs des zones isolées
- Article 147: Logement et repas : sites isolés, mines et exploration pétrolière
- Article 148: Transport quotidien vers le lieu de travail
Titre 9: Emploi des femmes
- Article 149 · Abrogé
- Article 150 · Abrogé
- Article 151: Congé de maternité
- Article 152 · Abrogé
- Article 153: Soins médicaux pendant la grossesse et l’accouchement
- Article 154: Pauses d’allaitement après le congé de maternité
- Article 155: Interdiction de licencier pendant la grossesse et la maternité
- Article 156 · Abrogé
- Article 157: Travail chez un autre employeur pendant le congé
- Article 158: Sièges pour les travailleuses
- Article 159: Garde des enfants des travailleuses
- Article 160: Congé de la travailleuse dont le mari décède
Titre 10: Emploi des mineurs
- Article 161: Interdiction des travaux dangereux pour les mineurs
- Article 162: Âge minimum d’admission au travail
- Article 163: Interdiction du travail de nuit des mineurs
- Article 164: Durée du travail et repos des mineurs
- Article 165: Documents exigés avant d’embaucher un mineur
- Article 166: Déclaration des mineurs et registre spécial
- Article 167: Exclusion du travail éducatif et de formation
Titre 11: Contrat de travail maritime
- Article 168: Définitions du travail maritime
- Article 169: Autorité du capitaine du navire
- Article 170: Inscription des contrats des marins et durée
- Article 171: Mentions et exemplaires du contrat maritime
- Article 172: Affichage des règles de travail à bord
- Article 173: Conditions pour travailler comme marin
- Article 174: Monnaie de paiement des marins
- Article 175: Pas de baisse de salaire si le voyage est écourté
- Article 176: Salaire à la part des bénéfices ou des recettes
- Article 177: Salaire en cas de capture ou de perte du navire
- Article 178: Règlement sur le contrat d’engagement maritime
- Article 179: Durée du travail à bord en mer
- Article 180: Part du marin dans la rémunération d’assistance
- Article 181: Décès d’un marin pendant le voyage
- Article 182: Fin du contrat si le voyage est annulé
- Article 183: Retour au port de départ à la fin du contrat
- Article 184: Cas de rapatriement du marin
Titre 12: Travail dans les mines et carrières
- Article 185: Définition du travail dans les mines et carrières
- Article 186: Âge minimum dans les mines et carrières
- Article 187: Examens médicaux pour les mines et carrières
- Article 188: Durée du travail souterrain
- Article 189: Accès restreint aux mines et carrières
- Article 190: Registre des entrées et sorties des travailleurs
- Article 191: Consignes de sécurité des mines et carrières
- Article 192: Poste de sauvetage près du lieu de travail
- Article 193: Locaux de secours, infirmerie et vestiaires
Titre 13: Inspection du travail
- Article 194: Qui exerce l’inspection du travail
- Article 195 · Abrogé
- Article 196: Missions des inspecteurs du travail
- Article 197 · Abrogé
- Article 198: Pouvoirs d’entrée et d’enquête des inspecteurs
- Article 199: Obligation de coopérer avec les inspecteurs
- Article 200: Signalement de sa présence par l’inspecteur
- Article 201: Injonctions de l’inspecteur en santé et sécurité
- Article 202: Confidentialité des plaintes reçues par l’inspecteur
- Article 203 · Abrogé
- Article 204: Spécialistes associés et appui aux inspections
- Article 205 · Abrogé
- Article 206 · Abrogé
- Article 207 · Abrogé
- Article 208 · Abrogé
- Article 209: Règlement encadrant l’inspection du travail
Titre 14: Instances de règlement des litiges du travail
- Article 210 · Abrogé
- Article 211 · Abrogé
- Article 212 · Abrogé
- Article 213 · Abrogé
- Article 214 · Abrogé
- Article 215 · Abrogé
- Article 216 · Abrogé
- Article 217 · Abrogé
- Article 218 · Abrogé
- Article 219 · Abrogé
- Article 220 · Abrogé
- Article 221 · Abrogé
- Article 222 · Abrogé
- Article 223 · Abrogé
- Article 224 · Abrogé
- Article 225 · Abrogé
- Article 226 · Abrogé
- Article 227 · Abrogé
- Article 228 · Abrogé
Titre 15: Sanctions
- Article 229: Sanctions en cas de violation de la loi sur le travail
- Article 229 bis: Amende pour violation des règles de licence du recrutement
- Article 230: Pouvoir de sanction du ministère
- Article 231: Obligation de faire cesser l’infraction
- Article 232: Recouvrement et affectation des amendes
- Article 233: Récompense pour aide à la détection des infractions
- Article 234: Délai d’action et urgence des litiges du travail
- Article 235: Interdiction de modifier les conditions pendant le procès
- Article 236 · Abrogé
- Article 237 · Abrogé
- Article 238 · Abrogé
- Article 239 · Abrogé
- Article 240 · Abrogé
- Article 241 · Abrogé
- Article 242 · Abrogé
Titre 16: Dispositions finales
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..