Article 175: Pas de baisse de salaire si le voyage est écourté
Si le voyage est écourté pour quelque raison que ce soit, volontaire ou forcée, le salaire du marin engagé par contrat maritime pour un seul voyage n’est pas réduit.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle protège le marin engagé pour un seul voyage : son salaire n’est pas réduit même si le voyage s’achève plus tôt, quelle qu’en soit la raison.
Le texte officiel
إذا أختصر السفر لأي سبب من الأسباب، سواءاً كان ذلك إختيارياً أم قهرياً، فلا يترتب على ذلك نقص أجر البحار المشغل بعقد عمل بحري، لمدة رحلة بحرية واحدة.
If the voyage is shortened for any reason, whether voluntary or involuntary, this shall not result in a reduction of the wages of a seafarer employed under a maritime employment contract for a single voyage.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 176: Salaire à la part des bénéfices ou des recettesSi le salaire du marin est une part des bénéfices ou des recettes du navire, il n’a droit à aucune indemnité en cas d’annulation du voyage ni à aucune hausse en cas de retard ou de prolongation, sauf si ceux-ci sont dus aux chargeurs : l’armateur lui doit alors une indemnité.
- Article 177: Salaire en cas de capture ou de perte du navireLe marin a droit à son salaire jusqu’au jour de l’événement si le navire est capturé, coule ou devient innavigable.
- Article 182: Fin du contrat si le voyage est annuléL’employeur peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité si le voyage est annulé avant son début pour une raison indépendante de la volonté de l’armateur et si le salaire est fixé au voyage, sauf stipulation contraire du contrat.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 11: عقد العمل البحري — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 11: Maritime Work Contract — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.