Article 12: Modèle ministériel de règlement intérieur
Le ministère établit un ou plusieurs modèles types de règlement intérieur couvrant l’organisation du travail, les avantages, les infractions et les sanctions disciplinaires, et fixe les règles et procédures d’approbation de ces règlements.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement intérieur rassemble les règles internes de l’établissement ; l’article 13 oblige chaque employeur à établir le sien selon ce modèle.
- L’approbation du règlement de chaque établissement suit les règles et procédures fixées par le ministère ; l’article ne les détaille pas.
Le texte officiel
تضع الوزارة نموذجاً موحداً - أو أكثر - للائحة تنظيم العمل، على أن يكون شاملاً لقواعد تنظيم العمل وما يتصل به من أحكام، بما في ذلك الأحكام المتعلقة بالميزات والأحكام الخاصة بالمخالفات والجزاءات التأديبية.
تضع الوزارة ضوابط وآليات اعتماد لوائح تنظيم العمل.
The Ministry shall establish a unified template, or more, for the work regulations, which shall be comprehensive of the rules governing work organization and related provisions, including those pertaining to benefits and the provisions specific to violations and disciplinary penalties.
The Ministry shall establish the controls and mechanisms for the approval of work regulations.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
- Article 3: Le modèle unifié de règlement intérieurEn application du paragraphe 1 de l’article 12 de la loi sur le travail, l’article adopte le modèle unifié de règlement intérieur, dans la forme jointe au règlement en annexe n° 1.
- Article 4: Rédaction et certification du règlement intérieurEn application du paragraphe 2 des articles 12 et 13 de la loi sur le travail, les établissements doivent rédiger leur propre règlement intérieur, revu et certifié par un cabinet d’avocats agréé sur le site du ministère. Les petits établissements peuvent choisir le modèle unifié en ligne ; l’article règle aussi le sort des règlements déjà approuvés.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 1: التعريفات والأحكام العامة — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 1: Definitions and General Provisions — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.