Article 202: Confidentialité des plaintes reçues par l’inspecteur
L’inspecteur du travail doit garder dans une confidentialité absolue les plaintes reçues sur des défauts d’équipement ou des infractions à la loi, et ne pas révéler leur existence à l’employeur ou à son représentant.
Ce que cela signifie en pratique
- La confidentialité est absolue et couvre l’existence même de la plainte, pas seulement l’identité de son auteur : l’inspecteur ne peut pas dire à l’employeur qu’une plainte a été déposée.
Le texte officiel
على مفتش العمل أن يحيط بالسرية المطلقة الشكاوي التي تصل إليه بشأن أي نقص في الأجهزة أو أي مخالفة لأحكام النظام، وألا يبوح لصاحب العمل أومن يقوم مقامه بوجود هذه الشكاوى.
The labor inspector shall maintain absolute confidentiality regarding any complaints received concerning deficiencies in equipment or any violation of the provisions of this Law and shall not disclose the existence of such complaints to the employer or their representative.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 196: Missions des inspecteurs du travailL’article fixe les missions des inspecteurs du travail : contrôler l’application de la loi, de son règlement et des décisions ; informer employeurs et travailleurs ; signaler les lacunes des textes ; constater les infractions et vérifier celles transmises par d’autres organismes ; proposer l’amende appropriée.
- Article 198: Pouvoirs d’entrée et d’enquête des inspecteursLes inspecteurs du travail peuvent entrer sans préavis dans tout établissement soumis à la loi sur le travail pendant ses heures de travail et mener tout examen ou enquête nécessaire : interroger l’employeur et les travailleurs, consulter et copier les registres, prélever des échantillons pour analyse.
- Article 200: Signalement de sa présence par l’inspecteurL’inspecteur doit signaler sa présence à l’employeur ou à son représentant, sauf s’il estime que l’objet de l’inspection exige le contraire.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 13: تفتيش العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 13: Labor Inspection — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.