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La loi saoudienne sur le travail · Titre 13: Inspection du travail

Article 202: Confidentialité des plaintes reçues par l’inspecteur

L’inspecteur du travail doit garder dans une confidentialité absolue les plaintes reçues sur des défauts d’équipement ou des infractions à la loi, et ne pas révéler leur existence à l’employeur ou à son représentant.

Ce que cela signifie en pratique

  • La confidentialité est absolue et couvre l’existence même de la plainte, pas seulement l’identité de son auteur : l’inspecteur ne peut pas dire à l’employeur qu’une plainte a été déposée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على مفتش العمل أن يحيط بالسرية المطلقة الشكاوي التي تصل إليه بشأن أي نقص في الأجهزة أو أي مخالفة لأحكام النظام، وألا يبوح لصاحب العمل أومن يقوم مقامه بوجود هذه الشكاوى.

La traduction anglaise du ministère

The labor inspector shall maintain absolute confidentiality regarding any complaints received concerning deficiencies in equipment or any violation of the provisions of this Law and shall not disclose the existence of such complaints to the employer or their representative.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 13: تفتيش العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 13: Labor Inspection — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.