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La loi saoudienne sur le travail · Titre 5: Relations de travail

Article 67: Pas de sanction hors de la loi ou du règlement intérieur

L’employeur ne peut infliger au travailleur aucune sanction qui ne figure pas dans la loi sur le travail ou dans le règlement intérieur de l’établissement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une sanction n’est licite que si elle figure dans la loi sur le travail ou dans le règlement intérieur de l’établissement ; toute autre sanction est interdite.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز لصاحب العمل أن يوقع على العامل جزاءً غير وارد في هذا النظام أو في لائحة تنظيم العمل.

La traduction anglaise du ministère

The employer may not impose on the worker a penalty that is not stipulated in this Law or in the internal work regulations.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.