La loi saoudienne sur le travail · Titre 5: Relations de travail
Article 67: Pas de sanction hors de la loi ou du règlement intérieur
L’employeur ne peut infliger au travailleur aucune sanction qui ne figure pas dans la loi sur le travail ou dans le règlement intérieur de l’établissement.
Ce que cela signifie en pratique
- Une sanction n’est licite que si elle figure dans la loi sur le travail ou dans le règlement intérieur de l’établissement ; toute autre sanction est interdite.
Le texte officiel
لا يجوز لصاحب العمل أن يوقع على العامل جزاءً غير وارد في هذا النظام أو في لائحة تنظيم العمل.
The employer may not impose on the worker a penalty that is not stipulated in this Law or in the internal work regulations.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Obligation d’établir un règlement intérieurChaque employeur doit établir un règlement intérieur selon le modèle du ministère ; il peut y ajouter des clauses compatibles avec la loi et doit le faire connaître, ainsi que toute modification. Le ministre peut accorder des dérogations.
- Article 66: Sanctions disciplinaires autoriséesL’article énumère les six sanctions disciplinaires que l’employeur peut infliger au travailleur, en limitant la durée de certaines d’entre elles.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.