La loi saoudienne sur le travail
Titre 8: Prévention des risques professionnels et des accidents industriels majeurs, accidents du travail, services de santé et services sociaux
27 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 121: Établissement propre, éclairé et sûrL’employeur doit maintenir l’établissement salubre et propre, l’éclairer, fournir de l’eau potable et pour se laver, et respecter les règles, procédures et normes de protection, de sécurité et de santé au travail fixées par décision du ministre.
- Article 122: Protection des travailleurs contre les risques du travailL’employeur doit prendre les précautions nécessaires pour protéger les travailleurs contre les risques et maladies liés au travail et contre les machines utilisées, assurer la sécurité au travail et afficher les consignes de sécurité à un endroit visible, sans rien faire payer aux travailleurs pour cette protection.
- Article 123: Information sur les risques et équipements de protectionAvant la prise de poste, l’employeur doit informer le travailleur des risques de son métier et l’obliger à utiliser les moyens de protection prescrits. Il doit aussi fournir aux travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés et les former à leur utilisation.
- Article 124: Obligations de sécurité du travailleurLe travailleur doit utiliser et entretenir les moyens de protection prévus pour chaque opération et respecter les consignes destinées à protéger sa santé contre les accidents et les maladies. Il doit s’abstenir de tout acte ou omission qui fait échec à ces consignes ou qui détourne ou neutralise les moyens de protection.
- Article 125: Prévention des incendies et issues de secoursL’employeur doit prendre les précautions nécessaires pour prévenir les incendies et prévoir les moyens techniques de les combattre, y compris des issues de secours utilisables à tout moment, et afficher à un endroit visible des consignes détaillées sur la prévention des incendies.
- Article 126: Responsabilité envers les tiers présents sur le lieu de travailL’employeur répond des urgences et accidents subis par des personnes autres que ses travailleurs qui entrent sur les lieux de travail du fait de leurs fonctions ou avec son accord ou celui de ses mandataires, lorsqu’ils résultent d’une négligence dans les précautions techniques exigées par le type de travail. Il les indemnise selon les lois générales.
- Article 128: Définitions relatives aux risques majeursL’article définit trois termes employés dans ce chapitre : « installation à risques majeurs », « substance dangereuse » et « accident majeur ».
- Article 129: Critères d’identification des installations à risques majeursLe ministère fixe les critères permettant d’identifier les installations à risques majeurs, sur la base d’une liste de substances dangereuses, de catégories de ces substances, ou des deux.
- Article 130: Détermination du statut de l’établissementLes employeurs doivent, en coordination avec le ministère, déterminer le statut de leurs établissements, c’est-à-dire s’ils sont ou non des installations à risques majeurs, sur la base des critères visés à l’article 129.
- Article 131: Règles ministérielles de prévention des accidents majeursLe ministre prend les règlements et décisions fixant les mesures de prévention des risques majeurs au sein de l’établissement, les obligations des employeurs, la protection du public et de l’environnement hors du site de chaque installation à risques majeurs, les droits et devoirs des travailleurs et les autres mesures pour prévenir les accidents majeurs et en limiter les effets.
- Article 131 bis: Métiers dangereux et catégories à emploi restreintLe ministre détermine par arrêté les métiers et travaux dangereux, nocifs ou exposant le travailleur à des risques ou dommages inhabituels, ainsi que les catégories qu’il est interdit d’y employer, de façon permanente ou temporaire, ou qui ne peuvent l’être qu’à des conditions particulières, conformément aux engagements internationaux du Royaume.
- Article 132: Établissements exclus des règles sur les accidents du travailLe chapitre sur les accidents du travail ne s’applique pas aux établissements soumis à la branche des risques professionnels de la loi sur les assurances sociales.
- Article 133: Prise en charge des soins en cas d’accident du travailSi le travailleur est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit le faire soigner et supporter, directement ou indirectement, tous les frais nécessaires, y compris l’hospitalisation, les examens et analyses, la radiologie, les appareils de prothèse et les déplacements vers les lieux de soins.
- Article 134: Ce qui constitue un accident du travailLa qualification d’accident du travail se fait selon la loi sur les assurances sociales. Les maladies professionnelles sont assimilées aux accidents du travail, et la date de la première constatation médicale de la maladie vaut date de l’accident.
- Article 135: Rechutes et complications d’un accident du travailLa rechute d’un accident du travail, ainsi que toute complication qui en découle, est assimilée à l’accident, et les mêmes règles d’aide financière et de soins que pour l’accident initial s’appliquent.
- Article 136: Liste des maladies professionnelles et taux d’incapacitéLes maladies professionnelles sont déterminées d’après le tableau des maladies professionnelles de la loi sur les assurances sociales, et les degrés d’incapacité permanente totale ou partielle d’après le barème des taux d’incapacité de cette même loi.
- Article 137: Indemnité pendant l’incapacité temporaire de travailLe travailleur temporairement incapable de travailler à la suite d’un accident du travail reçoit une aide égale à son salaire complet pendant 60 jours, puis 75 % de son salaire pendant toute la durée des soins. Si les soins durent un an, ou si la guérison est médicalement exclue et qu’il ne peut travailler, l’accident vaut incapacité totale : le contrat prend fin avec indemnisation.
- Article 138: Indemnisation de l’incapacité permanente ou du décèsSi l’accident du travail entraîne une incapacité permanente totale ou le décès, le travailleur ou ses ayants droit reçoivent une indemnité égale à 3 ans de salaire, avec un minimum de 54 000 riyals. En cas d’incapacité permanente partielle, l’indemnité est égale au taux d’incapacité multiplié par l’indemnité d’incapacité totale.
- Article 139: Cas où l’employeur est dégagé de ses obligationsL’employeur n’est pas tenu aux soins, à l’aide et à l’indemnité prévus aux articles 133, 137 et 138 s’il est prouvé que le travailleur s’est blessé volontairement, que l’accident résulte d’une faute intentionnelle de sa part, ou qu’il a refusé sans motif légitime de consulter un médecin ou de suivre le traitement.
- Article 140: Maladie professionnelle : part des employeurs précédentsEn cas de maladie professionnelle, la responsabilité des employeurs précédents est déterminée au vu du rapport du médecin traitant. Chacun verse une part de l’indemnité de l’article 138 proportionnelle à la durée passée par le travailleur à son service, à condition que son industrie ou son métier soit de ceux qui provoquent cette maladie.
- Article 142: Armoires de premiers secoursTout employeur doit prévoir une ou plusieurs armoires de premiers secours, garnies des médicaments et autres fournitures nécessaires aux premiers soins. Le règlement d’application en fixe le contenu et les modalités.
- Article 143: Examen médical annuel des travailleurs exposésTout employeur doit charger un ou plusieurs médecins d’examiner de façon complète, au moins une fois par an, les travailleurs exposés à une maladie professionnelle figurant dans les tableaux de la loi sur les assurances sociales, et consigner les résultats dans ses registres et dans leurs dossiers.
- Article 144: Soins de santé préventifs et curatifsL’employeur doit assurer à ses travailleurs des soins de santé préventifs et curatifs selon les normes fixées par le ministre, compte tenu de ce que prévoit la loi sur l’assurance maladie coopérative.
- Article 145: Caisse d’épargne des travailleursAvec l’accord du ministre, l’employeur peut créer une caisse d’épargne à laquelle la participation des travailleurs est facultative. Les règles de fonctionnement de la caisse doivent être rendues publiques.
- Article 146: Services aux travailleurs des zones isoléesPour les personnes travaillant dans des lieux éloignés des zones habitées, l’employeur doit fournir à ses frais tout ou partie des services suivants, selon ce que fixe le ministre : commerces, loisirs et culture, soins pour les travailleurs et leur famille, écoles, mosquées ou salles de prière, et alphabétisation.
- Article 147: Logement et repas : sites isolés, mines et exploration pétrolièreL’employeur qui exerce dans des lieux éloignés des zones habitées, ou dans les mines, carrières et centres d’exploration pétrolière, doit fournir aux travailleurs logement, campements et repas. Le ministre en fixe par décision les conditions, y compris la part à la charge du travailleur.
- Article 148: Transport quotidien vers le lieu de travailTout employeur doit assurer chaque jour le transport de ses travailleurs, depuis leur domicile ou un point de rassemblement fixé, jusqu’aux lieux de travail et retour, si ces lieux ne sont pas desservis par des transports réguliers à des horaires compatibles avec ceux du travail.
Articles
- Article 121: Établissement propre, éclairé et sûr
- Article 122: Protection des travailleurs contre les risques du travail
- Article 123: Information sur les risques et équipements de protection
- Article 124: Obligations de sécurité du travailleur
- Article 125: Prévention des incendies et issues de secours
- Article 126: Responsabilité envers les tiers présents sur le lieu de travail
- Article 127: Champ d’application : installations à risques majeurs
- Article 128: Définitions relatives aux risques majeurs
- Article 129: Critères d’identification des installations à risques majeurs
- Article 130: Détermination du statut de l’établissement
- Article 131: Règles ministérielles de prévention des accidents majeurs
- Article 131 bis: Métiers dangereux et catégories à emploi restreint
- Article 132: Établissements exclus des règles sur les accidents du travail
- Article 133: Prise en charge des soins en cas d’accident du travail
- Article 134: Ce qui constitue un accident du travail
- Article 135: Rechutes et complications d’un accident du travail
- Article 136: Liste des maladies professionnelles et taux d’incapacité
- Article 137: Indemnité pendant l’incapacité temporaire de travail
- Article 138: Indemnisation de l’incapacité permanente ou du décès
- Article 139: Cas où l’employeur est dégagé de ses obligations
- Article 140: Maladie professionnelle : part des employeurs précédents
- Article 141: Déclaration des accidents du travail
- Article 142: Armoires de premiers secours
- Article 143: Examen médical annuel des travailleurs exposés
- Article 144: Soins de santé préventifs et curatifs
- Article 145: Caisse d’épargne des travailleurs
- Article 146: Services aux travailleurs des zones isolées
- Article 147: Logement et repas : sites isolés, mines et exploration pétrolière
- Article 148: Transport quotidien vers le lieu de travail
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..