Aller au contenu
La loi saoudienne sur le travail · Titre 15: Sanctions

Article 234: Délai d’action et urgence des litiges du travail

Les tribunaux du travail ne reçoivent plus une action portant sur un droit prévu par la loi sur le travail ou né du contrat de travail lorsque 12 mois se sont écoulés depuis la fin de la relation de travail, sauf excuse admise par le tribunal ou reconnaissance du droit par le défendeur. Les litiges du travail sont jugés en urgence.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les 12 mois courent à partir de la fin de la relation de travail, et non de la date d’exigibilité de la somme réclamée.
  • Le délai vaut pour tout demandeur, travailleur ou employeur, et pour tout droit prévu par la loi sur le travail ou né du contrat de travail, comme des salaires impayés ou l’indemnité de fin de service.
  • Une action tardive reste recevable dans deux cas : le demandeur présente une excuse admise par le tribunal, ou le défendeur reconnaît le droit.
  • Les litiges du travail doivent être examinés en urgence ; l’article ne fixe pas de délais précis à cet effet.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ-لا تقبل أمام المحاكم العمالية أي دعوى تتعلق بالمطالبة بحق من الحقوق المنصوص عليها في هذا النظام أو الناشئة عن عقد العمل بعد مضي اثني عشر شهراً من تاريخ انتهاء علاقة العمل، ما لم يقدم المدعي عذراً تقبله المحكمة، أو يصدر من المدعى عليه إقرار بالحق.

ب-تنظر الدعاوى العمالية على وجه الاستعجال.

La traduction anglaise du ministère

A. No lawsuit pertaining to a claim for any of the rights stipulated in this Law or arising from the employment contract shall be admissible before the labor courts after the lapse of twelve months from the date of the termination of the employment relationship, unless the claimant presents an excuse accepted by the court, or the defendant issues an acknowledgment of the right.

B. Labor lawsuits shall be examined with urgency.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Litiges du travail

Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 15: العقوبات — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 15: Penalties — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.