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La loi saoudienne sur le travail · Titre 5: Relations de travail

Article 77: Indemnité pour rupture sans motif légitime

Sauf indemnité prévue au contrat, la partie lésée par une rupture sans motif légitime reçoit 15 jours de salaire par année de service pour un contrat à durée indéterminée, ou le salaire de la durée restante pour un contrat à durée déterminée, et jamais moins de 2 mois de salaire.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ces règles s’appliquent sauf si le contrat prévoit déjà une indemnité précise pour une rupture sans motif légitime par l’une des parties.
  • Contrat à durée indéterminée : 15 jours de salaire par année de service du travailleur.
  • Contrat à durée déterminée : le salaire de la durée restante du contrat.
  • Dans les deux cas, l’indemnité ne peut être inférieure à 2 mois de salaire du travailleur.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ما لم يتضمن العقد تعويضاً محدداً مقابل إنهائه من أحد الطرفين لسبب غير مشروع, يستحق الطرف المتضرر من إنهاء العقد تعويضاً على النحو الآتي:

أجر خمسة عشر يوماً عن كل سنة من سنوات خدمة العامل, إذا كان العقد غير محدد المدة.

أجر المدة الباقية من العقد إذا كان العقد محدد المدة.

يجب ألا يقل التعويض المشار إليه في الفقرتين (1) و(2) من هذه المادة عن أجر العامل لمدة شهرين.

La traduction anglaise du ministère

Unless the contract includes specific compensation for its termination by either party for an illegitimate reason, the party prejudiced by the termination of the contract shall be entitled to compensation as follows:

Fifteen days' wages for each year of the worker's service, if the contract is for an indefinite term.

Wages for the remaining period of the contract, if the contract is for a fixed term.

The compensation referred to in paragraphs (1) and (2) of this Article shall not be less than the worker's wages for a period of two months.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail

Fin du contrat

Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.