Article 77: Indemnité pour rupture sans motif légitime
Sauf indemnité prévue au contrat, la partie lésée par une rupture sans motif légitime reçoit 15 jours de salaire par année de service pour un contrat à durée indéterminée, ou le salaire de la durée restante pour un contrat à durée déterminée, et jamais moins de 2 mois de salaire.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces règles s’appliquent sauf si le contrat prévoit déjà une indemnité précise pour une rupture sans motif légitime par l’une des parties.
- Contrat à durée indéterminée : 15 jours de salaire par année de service du travailleur.
- Contrat à durée déterminée : le salaire de la durée restante du contrat.
- Dans les deux cas, l’indemnité ne peut être inférieure à 2 mois de salaire du travailleur.
Le texte officiel
ما لم يتضمن العقد تعويضاً محدداً مقابل إنهائه من أحد الطرفين لسبب غير مشروع, يستحق الطرف المتضرر من إنهاء العقد تعويضاً على النحو الآتي:
أجر خمسة عشر يوماً عن كل سنة من سنوات خدمة العامل, إذا كان العقد غير محدد المدة.
أجر المدة الباقية من العقد إذا كان العقد محدد المدة.
يجب ألا يقل التعويض المشار إليه في الفقرتين (1) و(2) من هذه المادة عن أجر العامل لمدة شهرين.
Unless the contract includes specific compensation for its termination by either party for an illegitimate reason, the party prejudiced by the termination of the contract shall be entitled to compensation as follows:
Fifteen days' wages for each year of the worker's service, if the contract is for an indefinite term.
Wages for the remaining period of the contract, if the contract is for a fixed term.
The compensation referred to in paragraphs (1) and (2) of this Article shall not be less than the worker's wages for a period of two months.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 74: Cas de fin du contrat de travailL’article énumère les cas de fin du contrat de travail : accord, arrivée du terme, rupture d’un contrat à durée indéterminée, démission, âge de la retraite, force majeure, fermeture de l’établissement, fin de l’activité, faillite et tout cas prévu par une autre loi.
- Article 75: Préavis pour rompre un contrat à durée indéterminéeChaque partie peut rompre un contrat à durée indéterminée pour un motif légitime par un préavis écrit : pour un salaire mensuel, au moins 30 jours si le travailleur rompt et 60 jours si c’est l’employeur ; sinon, au moins 30 jours pour l’une ou l’autre partie.
- Article 76: Indemnité compensatrice de préavisLa partie qui rompt un contrat à durée indéterminée sans respecter le préavis de l’article 75 doit verser à l’autre un montant égal au salaire du travailleur pour la durée de ce préavis, sauf si les parties ont convenu d’un montant supérieur.
- Article 80: Licenciement sans indemnité, préavis ni dédommagementL’employeur ne peut rompre le contrat sans indemnité de fin de service, sans préavis ni dédommagement que dans les cas énumérés, et seulement après avoir permis au travailleur d’exposer les motifs de son opposition.
- Article 81: Départ du travailleur sans préavisL’article énumère sept situations dans lesquelles le travailleur peut quitter son emploi sans préavis tout en conservant tous ses droits légaux : manquements graves de l’employeur, tromperie, violences ou mauvais traitements, danger grave sur le lieu de travail, ou pressions qui le font paraître auteur de la rupture.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.