Thèmes
Retenues et sanctions disciplinaires — La loi saoudienne sur le travail
8 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 70: Plafonds des amendes, retenues et mises à piedL’article encadre la discipline : aucune sanction pour un acte commis hors du lieu de travail sans lien avec le travail, une seule sanction par faute, amendes et retenues mensuelles pour amendes plafonnées à 5 jours de salaire, et mise à pied sans salaire limitée à 5 jours par mois.
- Article 73: Registre des amendes et leur affectationL’employeur doit inscrire les amendes dans un registre spécial, et elles ne peuvent servir qu’au profit des travailleurs de l’établissement, selon la décision du comité des travailleurs ou, à défaut de comité, avec l’accord du ministère.
- Article 88: Délai de règlement des sommes dues en fin de contratÀ la fin des services du travailleur, l’employeur doit verser son salaire et régler ses droits dans un délai d’une semaine au plus, ou de deux semaines si c’est le travailleur qui a mis fin au contrat. Il peut en déduire toute dette liée au travail que le travailleur lui doit.
- Article 91: Retenues pour dommages causés par le travailleurSi, par sa faute ou en violant les instructions, le travailleur cause la perte, la détérioration ou la destruction de machines ou de produits appartenant à l’employeur ou confiés à sa garde, l’employeur peut retenir sur son salaire le coût de réparation, dans la limite de 5 jours de salaire par mois. Chaque partie peut contester.
- Article 92: Retenues permises sans l’accord du travailleurAucune somme ne peut être retenue sur le salaire pour des droits privés sans l’accord écrit du travailleur, sauf dans des cas énumérés — prêts de l’employeur, cotisations légales, amendes, décisions de justice —, dont certains sont plafonnés.
- Article 93: Plafond du total des retenuesDans tous les cas, le total des retenues ne peut dépasser la moitié du salaire dû, sauf si le tribunal du travail constate qu’une retenue plus élevée est possible ou que le travailleur a besoin de plus de la moitié de son salaire.
- Article 94: Retenues illicites et retard de salaireSi l’employeur retient sur le salaire pour un motif non prévu par la loi sans accord écrit, ou paie le salaire en retard sans motif légitime, le tribunal du travail peut être saisi pour ordonner le remboursement ou le paiement, et peut infliger une amende à l’employeur.
- Article 122: Protection des travailleurs contre les risques du travailL’employeur doit prendre les précautions nécessaires pour protéger les travailleurs contre les risques et maladies liés au travail et contre les machines utilisées, assurer la sécurité au travail et afficher les consignes de sécurité à un endroit visible, sans rien faire payer aux travailleurs pour cette protection.
Titres
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..