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Litiges du travail — La loi saoudienne sur le travail
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 20: Interdiction d’abus et de pressionsNi l’employeur ni le travailleur ne peuvent abuser de la loi sur le travail ou des décisions et règlements pris pour son application, ni faire pression sur la liberté de l’autre partie ou d’autres travailleurs ou employeurs au service d’un intérêt ou d’une opinion contraires à la liberté du travail ou à la compétence de l’organe de règlement des litiges.
- Article 72: Notification de la sanction et recours du travailleurLa décision de sanction est notifiée par écrit. Le travailleur peut former une réclamation écrite auprès de l’employeur dans les 30 jours et, si elle est rejetée ou non tranchée dans les 15 jours, contester la sanction devant les tribunaux du travail dans un nouveau délai de 30 jours.
- Article 91: Retenues pour dommages causés par le travailleurSi, par sa faute ou en violant les instructions, le travailleur cause la perte, la détérioration ou la destruction de machines ou de produits appartenant à l’employeur ou confiés à sa garde, l’employeur peut retenir sur son salaire le coût de réparation, dans la limite de 5 jours de salaire par mois. Chaque partie peut contester.
- Article 234: Délai d’action et urgence des litiges du travailLes tribunaux du travail ne reçoivent plus une action portant sur un droit prévu par la loi sur le travail ou né du contrat de travail lorsque 12 mois se sont écoulés depuis la fin de la relation de travail, sauf excuse admise par le tribunal ou reconnaissance du droit par le défendeur. Les litiges du travail sont jugés en urgence.
- Article 235: Interdiction de modifier les conditions pendant le procèsTant qu’une affaire est pendante devant les tribunaux du travail, l’employeur ne peut pas modifier les conditions d’emploi en vigueur avant le début de la procédure d’une manière qui nuirait à la position du travailleur dans le procès.
Titres
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..