Article 69: Délais pour poursuivre et sanctionner une faute
Le travailleur ne peut pas être mis en cause pour une faute découverte depuis plus de 30 jours, et aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée plus de 30 jours après la fin de l’enquête ayant établi la faute.
Ce que cela signifie en pratique
- Le premier délai de 30 jours court à partir de la découverte de la faute : passé ce délai, le travailleur ne peut plus en être accusé.
- Le second délai de 30 jours court à partir de la fin de l’enquête qui a établi la faute : la sanction doit être infligée dans ce délai.
Le texte officiel
لا يجوز إتهام العامل بمخالفة مضى على كشفها أكثر من ثلاثين يوماً. ولا يجوز توقيع جزاء تأديبي بعد تاريخ إنتهاء التحقيق في المخالفة وثبوتها في حق العامل بأكثر من ثلاثين يوماً.
A worker may not be accused of a violation that was discovered more than thirty days prior. A disciplinary penalty may not be imposed more than thirty days after the date of the completion of the investigation into the violation and its establishment against the worker.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 66: Sanctions disciplinaires autoriséesL’article énumère les six sanctions disciplinaires que l’employeur peut infliger au travailleur, en limitant la durée de certaines d’entre elles.
- Article 71: Notification écrite et audition avant sanctionUne sanction disciplinaire ne peut être infligée qu’après avoir informé le travailleur par écrit des faits reprochés, l’avoir interrogé et avoir examiné sa défense, le tout consigné dans un procès-verbal versé à son dossier. L’interrogatoire peut être oral pour les fautes légères.
- Article 72: Notification de la sanction et recours du travailleurLa décision de sanction est notifiée par écrit. Le travailleur peut former une réclamation écrite auprès de l’employeur dans les 30 jours et, si elle est rejetée ou non tranchée dans les 15 jours, contester la sanction devant les tribunaux du travail dans un nouveau délai de 30 jours.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.