Aller au contenu
La loi saoudienne sur le travail · Titre 3: Emploi des non-Saoudiens

Article 39: Interdiction de travailler pour autrui ou à son compte

Sauf respect des règles prévues, l’employeur ne peut laisser son travailleur travailler pour autrui ou à son compte, le travailleur ne peut travailler pour un autre employeur ou à son compte, et un employeur ne peut employer le travailleur d’un autre. Le ministère contrôle et sanctionne.

Ce que cela signifie en pratique

  • Trois actes sont interdits sauf respect des règles et procédures prévues : laisser son travailleur travailler pour autrui ou à son compte ; pour le travailleur, travailler pour un autre employeur ou à son compte ; employer le travailleur d’un autre employeur.
  • Le ministère inspecte les établissements, constate les infractions et applique les sanctions de la loi sur le travail, puis renvoie au ministère de l’Intérieur ce qui relève de sa compétence pour qu’il agisse selon ses propres règles.
  • Inversement, lorsque le ministère de l’Intérieur constate des infractions relevant de ses règles, il transmet les données des employeurs ayant violé cet article au ministère des Ressources humaines et du Développement social pour l’application des sanctions de la loi sur le travail.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز -بغير اتباع القواعد والإجراءات النظامية المقررة- أن يترك صاحب العمل عامله يعمل لدى الغير أو يعمل لحسابه الخاص، ولا يجوز للعامل أن يعمل لدى صاحب عمل آخر أو لحسابه الخاص، ولا يجوز لصاحب العمل توظيف عامل غيره، وتتولى الوزارة التفتيش على المنشآت، وضبط مخالفات هذا النظام، واتخاذ ما يلزم لتطبيق العقوبات المقررة بموجبه، ومن ثم إحالة ما يدخل في اختصاص وزارة الداخلية إليها لاتخاذ ما تراه وفق الأحكام المقررة نظامًا. كما تُحيل وزارة الداخلية -في حال ضبطها مخالفات تتصل بالأحكام المقررة لديها نظاماً- بيانات أصحاب العمل المخالفين لحكم هذه المادة إلى وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية؛ لتطبيق العقوبات المقررة بموجب هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère

An employer may not allow their worker to work for another employer or for their own account, nor may a worker work for another employer or for their own account, unless in accordance with the prescribed rules and procedures. An employer is also prohibited from hiring another worker. The Ministry is responsible for inspecting establishments, identifying violations of this regulation, and taking necessary actions to enforce the prescribed penalties. Any violations falling under the jurisdiction of the Ministry of Interior will be referred to it for appropriate action in accordance with the applicable legal provisions. In the event that the Ministry of Interior detects violations related to the provisions under its jurisdiction, it shall refer the details of the violating employers to the Ministry of Human Resources and Social Development for the enforcement of the penalties prescribed by this regulation.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe interdit à l’employeur d’employer le travailleur d’un autre employeur ; l’anglais dit « embaucher un autre travailleur », ce qui peut se lire comme une interdiction d’embaucher qui que ce soit.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail

Emploi des non-SaoudiensInspection du travailSanctions et infractions

Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 3: توظيف غير السعوديين — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 3: Employment of Non-Saudis — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.