Article 79: Décès de l’employeur ou du travailleur et incapacité
Le décès de l’employeur ne met pas fin au contrat de travail, sauf si sa personne a été prise en compte lors de sa conclusion. Le contrat prend fin au décès du travailleur ou en cas d’incapacité de travailler attestée par un certificat médical agréé.
Ce que cela signifie en pratique
- Le contrat se poursuit après le décès de l’employeur, sauf si sa personne a été déterminante lors de la conclusion du contrat.
- Le contrat prend fin au décès du travailleur.
- Il prend fin aussi si le travailleur est incapable d’accomplir son travail, ce qu’atteste un certificat médical agréé par les autorités sanitaires habilitées ou par le médecin habilité désigné par l’employeur.
Le texte officiel
لا ينقضي عقد العمل بوفاة صاحب العمل، ما لم تكن شخصيته قد روعيت في إبرام العقد ولكنه ينتهي بوفاة العامل أو بعجزه عن أداء عمله، وذلك بموجب شهادة طبية معتمدة من الجهات الصحية المخولة أو من الطبيب المخول الذي يعينه صاحب العمل.
The employment contract shall not terminate upon the death of the employer, unless their personal attributes were taken into consideration when concluding the contract. However, it shall terminate upon the death of the worker or their inability to perform their work, as evidenced by a medical certificate issued by the authorized health authorities or the authorized physician appointed by the employer.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 74: Cas de fin du contrat de travailL’article énumère les cas de fin du contrat de travail : accord, arrivée du terme, rupture d’un contrat à durée indéterminée, démission, âge de la retraite, force majeure, fermeture de l’établissement, fin de l’activité, faillite et tout cas prévu par une autre loi.
- Article 84: Calcul de l’indemnité de fin de serviceÀ la fin de la relation de travail, l’employeur doit verser au travailleur une indemnité de fin de service : un demi-mois de salaire par année pour les cinq premières années, puis un mois de salaire par année suivante, sur la base du dernier salaire.
- Article 87: Indemnité entière : force majeure, mariage, accouchementPar dérogation à l’article 85, l’indemnité de fin de service est due en totalité si le travailleur quitte son emploi pour un cas de force majeure indépendant de sa volonté. La travailleuse la perçoit aussi en entier si elle met fin au contrat dans les 6 mois de son contrat de mariage ou les 3 mois de son accouchement.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.