La loi saoudienne sur le travail
Titre 1: Définitions et dispositions générales
20 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 2: DéfinitionsDéfinit les termes clés employés dans toute la loi sur le travail — employeur, travailleur, mineur, types de travail, service continu, démission, salaire de base et effectif, mois —, sauf si le contexte exige un autre sens.
- Article 3: Le travail, droit du citoyen ; non-discriminationLe travail est un droit du citoyen ; les autres ne peuvent l’exercer qu’après avoir rempli les conditions de la loi sur le travail. Les citoyens sont égaux dans ce droit, sans discrimination fondée sur le sexe, le handicap, l’âge ou toute autre forme.
- Article 4: Respect de la charia islamiqueDans l’application de la loi sur le travail, l’employeur comme le travailleur doivent respecter les exigences de la charia islamique.
- Article 5: Champ d’application de la loiÉnumère à qui s’applique la loi sur le travail : tout contrat de travail rémunéré sous la direction ou la supervision d’un employeur, les travailleurs de l’État et des organismes publics, ceux des œuvres caritatives, certains contrats de formation et, sur certains points, le temps partiel.
- Article 6: Travailleurs occasionnels, saisonniers et temporairesLes travailleurs occasionnels, saisonniers et temporaires relèvent d’un ensemble défini de règles : devoirs et discipline, durée maximale du travail, repos quotidien et hebdomadaire, heures supplémentaires, jours fériés officiels, sécurité, santé au travail, accidents du travail et leur indemnisation, et ce que décide le ministre.
- Article 7: Travailleurs exclus de la loiExclut cinq catégories de la loi sur le travail, dont les travailleurs domestiques et les sportifs, et charge le ministre d’adopter des règlements spéciaux pour la plupart d’entre elles, dont les violations sont punies selon l’article 229.
- Article 8: Nullité des clauses et renonciations contrairesToute clause contraire à la loi sur le travail est nulle. Toute décharge ou transaction portant sur les droits que le travailleur tient de la loi, conclue pendant l’exécution du contrat, est également nulle, sauf si elle lui est plus favorable.
- Article 9: L’arabe dans les contrats et registresL’arabe est obligatoire dans les données, registres, dossiers et contrats de travail exigés par la loi sur le travail ou par les décisions prises pour son application, ainsi que dans les instructions de l’employeur. Si une autre langue est utilisée à côté, seul le texte arabe fait foi.
- Article 10: Délais calculés selon le calendrier hégirienTous les délais et échéances de la loi sur le travail se calculent selon le calendrier hégirien, sauf disposition contraire du contrat de travail ou du règlement intérieur.
- Article 11: Droits des salariés du sous-traitantSi l’employeur confie tout ou partie de son activité principale à une personne physique ou morale, celle-ci doit accorder à ses propres travailleurs tous les droits et avantages que l’employeur d’origine accorde aux siens.
- Article 11 bis: Pouvoirs du ministre sur le marché du travailSans préjudice de la loi sur le travail et des textes connexes, le ministre peut prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du marché du travail et organiser la mobilité de la main-d’œuvre.
- Article 12: Modèle ministériel de règlement intérieurLe ministère établit un ou plusieurs modèles types de règlement intérieur couvrant l’organisation du travail, les avantages, les infractions et les sanctions disciplinaires, et fixe les règles et procédures d’approbation de ces règlements.
- Article 13: Obligation d’établir un règlement intérieurChaque employeur doit établir un règlement intérieur selon le modèle du ministère ; il peut y ajouter des clauses compatibles avec la loi et doit le faire connaître, ainsi que toute modification. Le ministre peut accorder des dérogations.
- Article 15: Déclaration au bureau du travail au démarrageAu démarrage d’un établissement, l’employeur doit informer par écrit le bureau du travail compétent des coordonnées de l’établissement, de l’activité autorisée, du nombre de travailleurs prévu, du directeur responsable et de toute autre donnée exigée par le ministère.
- Article 16: Directeur responsable de l’établissementL’employeur qui ne peut diriger lui-même le travail doit désigner un représentant sur le lieu de travail et en informer par écrit le bureau du travail, y compris de tout changement sous 7 jours. Sa responsabilité principale demeure dans tous les cas.
- Article 17: Registres et horaire de travail affichéL’employeur doit conserver sur le lieu de travail les registres, relevés et dossiers prévus par le règlement d’application, et afficher à un endroit visible l’horaire de travail, les pauses, le jour de repos hebdomadaire et les heures des équipes.
- Article 18: Cession ou changement de forme de l’établissementEn cas de changement de propriétaire ou de forme juridique (fusion, scission ou autre), les contrats de travail restent en vigueur et le service est réputé continu. L’ancien et le nouveau propriétaire répondent solidairement des droits nés avant le changement.
- Article 19: Privilège des créances du travailleurLes sommes dues au travailleur ou à ses héritiers en vertu de la loi sur le travail sont des créances privilégiées de premier rang, garanties sur tous les biens de l’employeur. En cas de faillite ou de liquidation, le travailleur reçoit une avance égale à 1 mois de salaire avant toute autre dépense.
- Article 20: Interdiction d’abus et de pressionsNi l’employeur ni le travailleur ne peuvent abuser de la loi sur le travail ou des décisions et règlements pris pour son application, ni faire pression sur la liberté de l’autre partie ou d’autres travailleurs ou employeurs au service d’un intérêt ou d’une opinion contraires à la liberté du travail ou à la compétence de l’organe de règlement des litiges.
- Article 21: Coordination du ministre avec d’autres autoritésPour appliquer la loi sur le travail, le ministre doit se coordonner avec les autorités concernées chaque fois que nécessaire.
Articles
- Article 1: Nom de la loi
- Article 2: Définitions
- Article 3: Le travail, droit du citoyen ; non-discrimination
- Article 4: Respect de la charia islamique
- Article 5: Champ d’application de la loi
- Article 6: Travailleurs occasionnels, saisonniers et temporaires
- Article 7: Travailleurs exclus de la loi
- Article 8: Nullité des clauses et renonciations contraires
- Article 9: L’arabe dans les contrats et registres
- Article 10: Délais calculés selon le calendrier hégirien
- Article 11: Droits des salariés du sous-traitant
- Article 11 bis: Pouvoirs du ministre sur le marché du travail
- Article 12: Modèle ministériel de règlement intérieur
- Article 13: Obligation d’établir un règlement intérieur
- Article 14 · Abrogé
- Article 15: Déclaration au bureau du travail au démarrage
- Article 16: Directeur responsable de l’établissement
- Article 17: Registres et horaire de travail affiché
- Article 18: Cession ou changement de forme de l’établissement
- Article 19: Privilège des créances du travailleur
- Article 20: Interdiction d’abus et de pressions
- Article 21: Coordination du ministre avec d’autres autorités
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..