Article 130: Détermination du statut de l’établissement
Les employeurs doivent, en coordination avec le ministère, déterminer le statut de leurs établissements, c’est-à-dire s’ils sont ou non des installations à risques majeurs, sur la base des critères visés à l’article 129.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation pèse sur l’employeur, mais elle s’exerce en coordination avec le ministère et non de manière isolée.
- Si l’établissement est une installation à risques majeurs, les dispositions de ce chapitre (article 127) ainsi que les règlements et décisions pris par le ministre en vertu de l’article 131 lui sont applicables.
Le texte officiel
على أصحاب العمل بالتنسيق مع الوزارة تحديد وضع منشآتهم على أساس الضوابط المشار إليها في المادة التاسعة والعشرين بعد المائة من هذا النظام.
Employers shall, in coordination with the Ministry, determine the status of their establishments based on the regulations referred to in Article 129 of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 129: Critères d’identification des installations à risques majeursLe ministère fixe les critères permettant d’identifier les installations à risques majeurs, sur la base d’une liste de substances dangereuses, de catégories de ces substances, ou des deux.
- Article 131: Règles ministérielles de prévention des accidents majeursLe ministre prend les règlements et décisions fixant les mesures de prévention des risques majeurs au sein de l’établissement, les obligations des employeurs, la protection du public et de l’environnement hors du site de chaque installation à risques majeurs, les droits et devoirs des travailleurs et les autres mesures pour prévenir les accidents majeurs et en limiter les effets.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 8: الوقاية من مخاطر العمل والوقاية من الحوادث الصناعية الكبرى وإصابات العمل والخدمات الصحية والاجتماعية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 8: Prevention of Occupational Hazards, Prevention of Major Industrial Accidents, Work Injuries, and Health and Social Services — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.