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La loi saoudienne sur le travail · Titre 8: Prévention des risques professionnels et des accidents industriels majeurs, accidents du travail, services de santé et services sociaux

Article 130: Détermination du statut de l’établissement

Les employeurs doivent, en coordination avec le ministère, déterminer le statut de leurs établissements, c’est-à-dire s’ils sont ou non des installations à risques majeurs, sur la base des critères visés à l’article 129.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation pèse sur l’employeur, mais elle s’exerce en coordination avec le ministère et non de manière isolée.
  • Si l’établissement est une installation à risques majeurs, les dispositions de ce chapitre (article 127) ainsi que les règlements et décisions pris par le ministre en vertu de l’article 131 lui sont applicables.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على أصحاب العمل بالتنسيق مع الوزارة تحديد وضع منشآتهم على أساس الضوابط المشار إليها في المادة التاسعة والعشرين بعد المائة من هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère

Employers shall, in coordination with the Ministry, determine the status of their establishments based on the regulations referred to in Article 129 of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 8: الوقاية من مخاطر العمل والوقاية من الحوادث الصناعية الكبرى وإصابات العمل والخدمات الصحية والاجتماعية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 8: Prevention of Occupational Hazards, Prevention of Major Industrial Accidents, Work Injuries, and Health and Social Services — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.