Aller au contenu
La loi saoudienne sur le travail · Titre 1: Définitions et dispositions générales

Article 19: Privilège des créances du travailleur

Les sommes dues au travailleur ou à ses héritiers en vertu de la loi sur le travail sont des créances privilégiées de premier rang, garanties sur tous les biens de l’employeur. En cas de faillite ou de liquidation, le travailleur reçoit une avance égale à 1 mois de salaire avant toute autre dépense.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le privilège appartient au travailleur et, après lui, à ses héritiers ; il porte sur l’ensemble des biens de l’employeur.
  • En faillite ou liquidation, les créances du travailleur sont inscrites comme privilégiées, et l’avance de 1 mois est versée avant toutes les autres dépenses, y compris les frais de justice et ceux de la faillite ou de la liquidation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تعد المبالغ المستحقة للعامل أو ورثته بمقتضى هذا النظام ديوناً ممتازة من الدرجة الأولى. وللعامل وورثته في سبيل إستيفائها إمتياز على جميع أموال صاحب العمل. وفي حالة إفلاس صاحب العمل أو تصفية منشأته تسجل المبالغ المذكورة ديوناً ممتازة، ويدفع للعامل مبلغ معجل يعادل أجر شهر واحد، وذلك قبل سداد أي مصروف آخر - بما في ذلك المصروفات القضائية ومصروفات الإفلاس أو التصفية.

La traduction anglaise du ministère

The amounts due to the worker or their heirs under this Law shall be considered first-class privileged debts. The worker and their heirs shall have a lien on all the employer's assets to recover these amounts.

In the event of the employer's bankruptcy or the liquidation of their establishment, the aforementioned amounts shall be registered as privileged debts, and the worker shall be paid an advance equivalent to one month's wage before the settlement of any other expenses, including judicial expenses and bankruptcy or liquidation expenses.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

SalairesIndemnité de fin de service

Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 1: التعريفات والأحكام العامة — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 1: Definitions and General Provisions — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.