La loi saoudienne sur le travail
Titre 6: Conditions de travail
30 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 89: Salaire minimumLe Conseil des ministres peut, si nécessaire et sur proposition du ministre, fixer un salaire minimum.
- Article 90: Échéances et mode de paiement des salairesLe salaire et toutes les sommes dues au travailleur doivent être payés dans la monnaie officielle du pays, selon des échéances qui dépendent du mode de rémunération, et versés sur son compte par une banque agréée dans le Royaume.
- Article 91: Retenues pour dommages causés par le travailleurSi, par sa faute ou en violant les instructions, le travailleur cause la perte, la détérioration ou la destruction de machines ou de produits appartenant à l’employeur ou confiés à sa garde, l’employeur peut retenir sur son salaire le coût de réparation, dans la limite de 5 jours de salaire par mois. Chaque partie peut contester.
- Article 92: Retenues permises sans l’accord du travailleurAucune somme ne peut être retenue sur le salaire pour des droits privés sans l’accord écrit du travailleur, sauf dans des cas énumérés — prêts de l’employeur, cotisations légales, amendes, décisions de justice —, dont certains sont plafonnés.
- Article 93: Plafond du total des retenuesDans tous les cas, le total des retenues ne peut dépasser la moitié du salaire dû, sauf si le tribunal du travail constate qu’une retenue plus élevée est possible ou que le travailleur a besoin de plus de la moitié de son salaire.
- Article 94: Retenues illicites et retard de salaireSi l’employeur retient sur le salaire pour un motif non prévu par la loi sans accord écrit, ou paie le salaire en retard sans motif légitime, le tribunal du travail peut être saisi pour ordonner le remboursement ou le paiement, et peut infliger une amende à l’employeur.
- Article 95: Fixation du salaire en l’absence de clauseSi ni le contrat de travail ni le règlement intérieur ne fixent le salaire, on retient celui d’un travail de même nature dans l’établissement, à défaut l’usage de la profession sur le lieu de travail, à défaut le tribunal du travail le fixe en équité. Le même ordre vaut pour la nature et l’étendue du service.
- Article 96: Salaire moyen : travail à la pièce et commissionsPour une rémunération à la pièce ou au rendement, la moyenne perçue sur les jours effectivement travaillés de la dernière année de service sert au calcul des droits. Si tout le salaire est fait de commissions ou de pourcentages variables, le salaire journalier moyen est le total perçu divisé par ces jours.
- Article 97: Salaire pendant une détention liée au travailSi le travailleur est arrêté ou détenu par les autorités compétentes dans une affaire liée au travail ou causée par lui, l’employeur continue à verser 50 % du salaire jusqu’au jugement, pendant 180 jours au plus. La suite dépend de l’issue de l’affaire.
- Article 98: Durée maximale du travailLe travailleur ne peut effectivement travailler plus de 8 heures par jour si l’employeur retient la norme journalière, ou 48 heures par semaine s’il retient la norme hebdomadaire. La durée est réduite pendant le ramadan pour les musulmans.
- Article 99: Allongement ou réduction de la journée selon l’emploiLa journée peut être portée à 9 heures pour certaines catégories de travailleurs ou dans des activités non continues, et réduite à 7 heures pour certaines catégories ou dans des activités dangereuses ou nocives. Le ministre fixe ces catégories et activités par décision.
- Article 100: Durée du travail en travail postéDans les établissements dont l’activité exige un travail par roulement, l’employeur peut, avec l’accord du ministère, dépasser 8 heures par jour ou 48 par semaine, à condition que la moyenne calculée sur 3 semaines ou moins ne dépasse pas 8 heures par jour ou 48 heures par semaine.
- Article 101: Pauses quotidiennes et présence maximaleLa journée est organisée de sorte que le travailleur ne travaille pas plus de 5 heures d’affilée sans une pause d’au moins une demi-heure pour le repos, la prière et le repas, et ne reste pas plus de 12 heures par jour sur le lieu de travail.
- Article 102: Les pauses ne sont pas du temps de travailLes périodes de repos, de prière et de repas ne comptent pas dans le temps de travail effectif. Pendant ces périodes, le travailleur n’est pas sous l’autorité de l’employeur et ne peut être obligé de rester sur le lieu de travail.
- Article 103: Travail continu sans pause fixeLe ministre peut déterminer par décision les cas et activités où le travail doit se poursuivre sans pause pour des raisons techniques ou d’exploitation. L’employeur doit alors accorder, pendant le travail, du temps pour la prière, le repas et le repos, selon une organisation fixée par la direction.
- Article 104: Jour de repos hebdomadaireLe vendredi est le jour de repos hebdomadaire de tous les travailleurs ; après en avoir informé le bureau du travail compétent, l’employeur peut le remplacer par un autre jour pour certains d’entre eux. Ce repos est payé intégralement, dure au moins 24 heures consécutives et ne peut être remplacé par de l’argent.
- Article 105: Cumul des repos hebdomadaires sur les sites isolésPar dérogation à l’article 104, dans les lieux éloignés des agglomérations et dans les activités qui doivent fonctionner sans interruption, les repos hebdomadaires peuvent être cumulés sur 8 semaines au plus, si l’employeur et les travailleurs en conviennent et que le ministère l’approuve.
- Article 106: Dépassement des limites de durée et de reposL’employeur peut s’écarter des articles 98 et 101 et du paragraphe (1) de l’article 104 dans des cas énumérés, mais le travail effectif ne peut jamais dépasser 10 heures par jour ou 60 heures par semaine.
- Article 107: Rémunération des heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont payées au salaire horaire majoré de 50 % du salaire de base. Avec l’accord du travailleur, des jours de congé compensatoire payés peuvent les remplacer. Toutes les heures effectuées les jours fériés et de fête (Aïd) sont des heures supplémentaires.
- Article 108: Exclusions des limites de durée et de pauseLes articles 98 et 101 ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants exerçant l’autorité de l’employeur, aux travaux préparatoires ou complémentaires, au travail nécessairement intermittent, ni au personnel de gardiennage et de nettoyage, hors agents de sécurité civile. Le règlement définit certains de ces travaux et leur durée maximale.
- Article 109: Congé annuelLe travailleur a droit chaque année à un congé d’au moins 21 jours, porté à 30 jours au moins après 5 ans de service continu chez l’employeur, payé d’avance. Il doit être pris dans l’année où il est dû, sans renonciation ni indemnité en espèces pendant le service.
- Article 110: Report du congé annuelLe travailleur peut, avec l’accord de l’employeur, reporter tout ou partie de son congé annuel à l’année suivante. L’employeur peut le reporter pour les besoins du service de 90 jours au plus ; au-delà, il faut l’accord écrit du travailleur.
- Article 111: Paiement du congé non pris au départLe travailleur qui part avant d’avoir pris le congé acquis a droit au paiement des jours non pris, ainsi qu’à une rémunération de congé pour la fraction d’année au prorata du temps travaillé.
- Article 112: Congés des fêtes et occasionsTout travailleur a droit à un congé intégralement payé lors des fêtes et occasions fixées par le règlement d’application.
- Article 113: Congés pour mariage, décès et naissanceLe travailleur a droit à un congé intégralement payé de 5 jours pour son mariage ou le décès de son conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant, de 3 jours pour le décès d’un frère ou d’une sœur, et de 3 jours pour la naissance d’un enfant, sans préjudice des congés prévus pour les travailleuses.
- Article 114: Congé pour le hajjUne fois au cours de son service, le travailleur qui n’a jamais accompli le hajj a droit à un congé payé de 10 à 15 jours, congé de l’Aïd al-Adha compris, s’il a au moins 2 ans de service continu chez l’employeur.
- Article 115: Congé pour examensLe travailleur inscrit dans un établissement d’enseignement a droit à un congé égal au nombre réel de jours d’examen. Il est payé, non payé ou imputé sur le congé annuel selon que l’employeur a approuvé l’inscription et que l’année est redoublée ou non.
- Article 116: Congé sans soldeAvec l’accord de l’employeur, le travailleur peut prendre un congé sans solde d’une durée convenue entre eux. Le contrat est réputé suspendu pour la partie du congé dépassant 20 jours, sauf accord contraire.
- Article 117: Congé maladieLe travailleur qui prouve sa maladie a droit, sur une année, à un congé maladie de 30 jours à plein salaire, puis 60 jours aux trois quarts du salaire, puis 30 jours sans salaire, que ces congés soient continus ou fractionnés.
- Article 118: Interdiction de travailler ailleurs pendant un congéPendant tout congé prévu dans ce chapitre, le travailleur ne peut travailler pour un autre employeur. Si l’employeur le prouve, il peut le priver de la rémunération du congé ou récupérer ce qu’il a déjà versé.
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..