Article 38: Travail limité à la profession du permis
L’employeur ne peut employer le travailleur dans une profession autre que celle inscrite sur son permis de travail, et le travailleur ne peut exercer une autre profession avant l’accomplissement des formalités légales de changement.
Ce que cela signifie en pratique
- L’interdiction vise les deux parties : l’employeur ne doit pas confier une autre profession et le travailleur ne doit pas l’exercer tant que la profession n’est pas officiellement modifiée.
- Changer de profession est possible, mais seulement selon les formalités légales prévues, que cet article ne détaille pas.
Le texte officiel
لا يجوز لصاحب العمل توظيف العامل في مهنة غير المهنة المدونة في رخصة عمله، ويحظر على العامل الاشتغال في غير مهنته قبل اتخاذ الإجراءات النظامية لتغيير المهنة.
The employer may not employ the worker in a profession other than the profession stated in their work permit. The worker is prohibited from engaging in a profession other than their own before taking the prescribed legal procedures to change the profession.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 3: توظيف غير السعوديين — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 3: Employment of Non-Saudis — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.