Article 84: Calcul de l’indemnité de fin de service
À la fin de la relation de travail, l’employeur doit verser au travailleur une indemnité de fin de service : un demi-mois de salaire par année pour les cinq premières années, puis un mois de salaire par année suivante, sur la base du dernier salaire.
Ce que cela signifie en pratique
- Barème : un demi-mois de salaire par année pour les 5 premières années de service, puis un mois de salaire par année au-delà.
- Assiette : l’indemnité est calculée sur le dernier salaire du travailleur.
- Les fractions d’année comptent : le travailleur perçoit une indemnité proportionnelle au temps travaillé.
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Pour informationLe texte officiel
إذا انتهت علاقة العمل وجب على صاحب العمل أن يدفع إلى العامل مكافأة عن مدة خدمته تحسب على أساس أجر نصف شهر عن كل سنة من السنوات الخمس الأولى، وأجر شهر عن كل سنة من السنوات التالية، ويتخذ الأجر الأخير أساساً لحساب المكافأة، ويستحق العامل مكافأة عن أجزاء السنة بنسبة ما قضاه منها في العمل.
Upon the termination of the employment relationship, the employer shall pay the worker an end-of-service indemnity calculated on the basis of half a month's wage for each year of the first five years of service, and one month's wage for each subsequent year. The last wage received shall be the basis for calculating the award. The worker shall be entitled to a pro-rata award for fractions of a year worked.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 85: Indemnité de fin de service en cas de démissionLorsque la relation de travail prend fin par la démission du travailleur, l’indemnité de fin de service est versée en partie selon la durée du service continu : un tiers, puis deux tiers, et la totalité après dix ans.
- Article 86: Exclusion des commissions du salaire de calculPar dérogation à l’article 8, il peut être convenu que tout ou partie des commissions, pourcentages sur les ventes et éléments similaires du salaire ne soient pas pris en compte dans le salaire servant au calcul de l’indemnité de fin de service.
- Article 87: Indemnité entière : force majeure, mariage, accouchementPar dérogation à l’article 85, l’indemnité de fin de service est due en totalité si le travailleur quitte son emploi pour un cas de force majeure indépendant de sa volonté. La travailleuse la perçoit aussi en entier si elle met fin au contrat dans les 6 mois de son contrat de mariage ou les 3 mois de son accouchement.
- Article 88: Délai de règlement des sommes dues en fin de contratÀ la fin des services du travailleur, l’employeur doit verser son salaire et régler ses droits dans un délai d’une semaine au plus, ou de deux semaines si c’est le travailleur qui a mis fin au contrat. Il peut en déduire toute dette liée au travail que le travailleur lui doit.
- Article 96: Salaire moyen : travail à la pièce et commissionsPour une rémunération à la pièce ou au rendement, la moyenne perçue sur les jours effectivement travaillés de la dernière année de service sert au calcul des droits. Si tout le salaire est fait de commissions ou de pourcentages variables, le salaire journalier moyen est le total perçu divisé par ces jours.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.