Article 199: Obligation de coopérer avec les inspecteurs
Les employeurs, leurs mandataires et les responsables sur le lieu de travail doivent fournir aux inspecteurs et agents chargés de l’inspection les facilités nécessaires et les informations demandées, répondre aux convocations et envoyer un représentant si on le leur demande.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation vise l’employeur, ses mandataires et ses responsables sur place, envers les inspecteurs et tout agent chargé de l’inspection du travail.
- Concrètement : fournir les facilités nécessaires à l’inspection, communiquer les informations demandées sur la nature du travail, répondre aux convocations et envoyer un représentant sur demande.
Le texte officiel
على أصحاب العمل ووكلائهم ومسؤوليهم في مكان العمل أن يقدموا للمفتشين، والموظفين المكلفين بتفتيش العمل، التسهيلات اللازمة للقيام بأداء واجبهم، وأن يقدموا لهم ما يطلبونه من بيانات تتعلق بطبيعة عملهم، وأن يستجيبوا لطلبات المثول أمامهم، وأن يوفدوا مندوباً عنهم، إذا ما طلب منهم ذلك.
Employers, their representatives, and workplace officials shall provide labor inspectors and designated inspection officers with the necessary facilities to perform their duties. They must furnish any requested information related to the nature of their work, comply with summonses, and appoint a representative if required.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 196: Missions des inspecteurs du travailL’article fixe les missions des inspecteurs du travail : contrôler l’application de la loi, de son règlement et des décisions ; informer employeurs et travailleurs ; signaler les lacunes des textes ; constater les infractions et vérifier celles transmises par d’autres organismes ; proposer l’amende appropriée.
- Article 198: Pouvoirs d’entrée et d’enquête des inspecteursLes inspecteurs du travail peuvent entrer sans préavis dans tout établissement soumis à la loi sur le travail pendant ses heures de travail et mener tout examen ou enquête nécessaire : interroger l’employeur et les travailleurs, consulter et copier les registres, prélever des échantillons pour analyse.
- Article 200: Signalement de sa présence par l’inspecteurL’inspecteur doit signaler sa présence à l’employeur ou à son représentant, sauf s’il estime que l’objet de l’inspection exige le contraire.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 13: تفتيش العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 13: Labor Inspection — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.