Article 18: Cession ou changement de forme de l’établissement
En cas de changement de propriétaire ou de forme juridique (fusion, scission ou autre), les contrats de travail restent en vigueur et le service est réputé continu. L’ancien et le nouveau propriétaire répondent solidairement des droits nés avant le changement.
Ce que cela signifie en pratique
- La solidarité couvre les droits nés avant le changement (salaires, indemnité de fin de service réputée due à la date de la cession, autres droits), que le travailleur peut réclamer à l’ancien ou au nouveau propriétaire.
- Pour les établissements individuels cédés pour quelque raison que ce soit, l’ancien et le nouveau propriétaire peuvent convenir de transférer au second tous les droits antérieurs des travailleurs, avec l’accord écrit du travailleur.
- Le travailleur qui refuse peut demander la fin de son contrat et percevoir ses droits auprès de l’ancien propriétaire.
Le texte officiel
إذا انتقلت ملكية المنشأة لمالك جديد، أو طرأ تغيير على شكلها النظامي بالدمج أو التجزئة أو غير ذلك، تبقى عقود العمل نافذة في الحالين، وتعد الخدمة مستمرة.
أما بالنسبة لحقوق العمال الناشئة عن المدة السابقة لهذا التغيير من أجور، أو مكافأة نهاية خدمة مفترضة الاستحقاق بتاريخ انتقال الملكية، أو غير ذلك من حقوق؛ فيكون الخلف والسلف مسؤولين عنها بالتضامن. ويجوز في حال انتقال المنشآت الفردية لأي سبب اتفاق السلف والخلف على انتقال جميع حقوق العمال السابقة إلى المالك الجديد بموافقة العامل الخطية. وللعامل في حال عدم موافقته طلب إنهاء عقده وتسلّم مستحقاته من السلف.
If the ownership of the establishment is transferred to a new owner, or if its legal form undergoes a change through merger, division, or otherwise, the employment contracts shall remain in effect in both cases, and the service shall be considered continuous.
As for the workers' rights arising from the period preceding this change, such as wages, the end-of-service award presumed due on the date of the transfer of ownership, or other rights, both the predecessor and the successor shall be jointly and severally liable for them. In the case of the transfer of individual establishments for any reason, the predecessor and the successor may agree on the transfer of all prior workers' rights to the new owner with the worker's written consent. In the event of their non-consent, the worker may request the termination of their contract and receive their entitlements from the predecessor.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: DéfinitionsDéfinit les termes clés employés dans toute la loi sur le travail — employeur, travailleur, mineur, types de travail, service continu, démission, salaire de base et effectif, mois —, sauf si le contexte exige un autre sens.
- Article 19: Privilège des créances du travailleurLes sommes dues au travailleur ou à ses héritiers en vertu de la loi sur le travail sont des créances privilégiées de premier rang, garanties sur tous les biens de l’employeur. En cas de faillite ou de liquidation, le travailleur reçoit une avance égale à 1 mois de salaire avant toute autre dépense.
Le contrat de travailIndemnité de fin de service
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 1: التعريفات والأحكام العامة — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 1: Definitions and General Provisions — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.