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La loi saoudienne sur le travail · Titre 15: Sanctions

Article 235: Interdiction de modifier les conditions pendant le procès

Tant qu’une affaire est pendante devant les tribunaux du travail, l’employeur ne peut pas modifier les conditions d’emploi en vigueur avant le début de la procédure d’une manière qui nuirait à la position du travailleur dans le procès.

Ce que cela signifie en pratique

  • La protection dure tout le temps de l’instance ; la référence est constituée par les conditions d’emploi en vigueur avant le début de la procédure.
  • Toute modification n’est pas interdite : seule l’est celle qui porterait atteinte à la position du travailleur dans le procès.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز لصاحب العمل أثناء نظر الدعوى أمام المحاكم العمالية أن يغير من شروط التشغيل التي كانت سارية قبل بدء الإجراءات، تغييراً يترتب عليه الإضرار بموقف العامل في الدعوى.

La traduction anglaise du ministère

During the pendency of a lawsuit before the labor courts, the employer may not alter the terms of employment that were in effect prior to the commencement of the proceedings in a manner that would prejudice the worker's position in the lawsuit.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

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Litiges du travail

Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 15: العقوبات — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 15: Penalties — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.