Article 30: Licence de placement, recrutement et mise à disposition
Nul ne peut exercer une activité de placement de Saoudiens, de recrutement de travailleurs ou de mise à disposition de main-d’œuvre sans licence du ministère. Le règlement d’application en fixe les règles et le ministère en propose les redevances.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement d’application fixe les règles de chaque activité, les conditions d’octroi et de renouvellement des licences, les obligations du titulaire, les règles de non-renouvellement ou de retrait et leurs effets, et les autres conditions nécessaires.
- Le ministère propose le montant des redevances et leur affectation, en vue d’achever les procédures réglementaires ; l’article ne fixe aucun montant.
- Selon l’article 2, la mise à disposition consiste à fournir un travailleur pour travailler chez une autre personne que l’employeur, via un établissement agréé à cet effet.
Le texte officiel
1- لا يجوز لأي شخص طبيعي أو اعتباري أن يمارس نشاط توظيف السعوديين أو نشاط استقدام العمال أو نشاط الإسناد ما لم يكن مرخصاً له بذلك من الوزارة.
وتحدد اللائحة ضوابط ممارسة كل من هذه الأنشطة، وشروط منح الترخيص لكل منها وتجديده، والتزامات المرخص له، وقواعد عدم تجديد الترخيص أو إلغائه، والآثار المترتبة على ذلك، وغير ذلك مما يكون ضروريًّا من الشروط والضوابط لضمان حسن سير العمل بها.
2- تقترح الوزارة قيمة رسوم ممارسة الأنشطة المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة، وأوجه صرفها، تمهيداً لاستكمال الإجراءات النظامية في هذا الشأن".
1. No natural or legal person may engage in the activity of employing Saudis, recruiting workers, or subcontracting unless licensed to do so by the Ministry.
The regulations shall specify the controls for practicing each of these activities, the conditions for granting and renewing the license for each, the obligations of the licensee, the rules for non-renewal or revocation of the license, the consequences thereof, and other necessary conditions and controls to ensure the proper conduct of work thereunder.
2. The Ministry proposes the value of fees for practicing the activities referred to in paragraph (1) of this Article, and their disbursement channels, in preparation for completing the regulatory procedures in this regard.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
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Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 2: تنظيم عمليات التوظيف — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 2: Regulation of Recruitment Operations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.