Article 139: Cas où l’employeur est dégagé de ses obligations
L’employeur n’est pas tenu aux soins, à l’aide et à l’indemnité prévus aux articles 133, 137 et 138 s’il est prouvé que le travailleur s’est blessé volontairement, que l’accident résulte d’une faute intentionnelle de sa part, ou qu’il a refusé sans motif légitime de consulter un médecin ou de suivre le traitement.
Ce que cela signifie en pratique
- Les trois cas : (1) le travailleur s’est blessé intentionnellement ; (2) l’accident résulte d’une faute intentionnelle du travailleur ; (3) le travailleur a refusé, sans motif légitime, de consulter un médecin ou d’accepter le traitement du médecin désigné par l’employeur.
- L’exonération ne joue que si l’un de ces cas est prouvé ; à défaut, les obligations des articles 133, 137 et 138 demeurent.
Le texte officiel
لا يلزم صاحب العمل بما ورد في المواد الثالثة والثلاثين بعد المائة والسابعة والثلاثين بعد المائة والثامنة والثلاثين بعد المائة من هذا النظام إذا ثبت أي مما يأتي:
أن العامل تعمد إصابة نفسه.
أن الإصابة حدثت بسبب سوء سلوك مقصود من جانب العامل.
أن العامل امتنع عن عرض نفسه على طبيب، أو امتنع عن قبول معالجة الطبيب المكلف بعلاجه من قبل صاحب العمل دون سبب مشروع.
The employer shall not be obligated by the provisions of Articles (133), (137), and (138) of this Law if any of the following is proven:
The employee intentionally caused their own injury.
The injury resulted from deliberate misconduct by the employee.
The employee refused to consult a doctor or declined treatment from the doctor assigned by the employer without a valid reason.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 133: Prise en charge des soins en cas d’accident du travailSi le travailleur est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit le faire soigner et supporter, directement ou indirectement, tous les frais nécessaires, y compris l’hospitalisation, les examens et analyses, la radiologie, les appareils de prothèse et les déplacements vers les lieux de soins.
- Article 137: Indemnité pendant l’incapacité temporaire de travailLe travailleur temporairement incapable de travailler à la suite d’un accident du travail reçoit une aide égale à son salaire complet pendant 60 jours, puis 75 % de son salaire pendant toute la durée des soins. Si les soins durent un an, ou si la guérison est médicalement exclue et qu’il ne peut travailler, l’accident vaut incapacité totale : le contrat prend fin avec indemnisation.
- Article 138: Indemnisation de l’incapacité permanente ou du décèsSi l’accident du travail entraîne une incapacité permanente totale ou le décès, le travailleur ou ses ayants droit reçoivent une indemnité égale à 3 ans de salaire, avec un minimum de 54 000 riyals. En cas d’incapacité permanente partielle, l’indemnité est égale au taux d’incapacité multiplié par l’indemnité d’incapacité totale.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 8: الوقاية من مخاطر العمل والوقاية من الحوادث الصناعية الكبرى وإصابات العمل والخدمات الصحية والاجتماعية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 8: Prevention of Occupational Hazards, Prevention of Major Industrial Accidents, Work Injuries, and Health and Social Services — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.