Article 45: Définition du contrat de qualification et de formation
Le contrat de qualification et de formation est celui par lequel l’employeur s’engage à qualifier ou à former une personne afin de la préparer à une profession déterminée.
Ce que cela signifie en pratique
- Le contrat a pour objet de préparer une personne à une profession précise ; l’obligation principale de l’employeur est de la qualifier ou de la former.
- L’article ouvre la section consacrée à ces contrats conclus avec des personnes qui ne travaillent pas pour l’employeur ; la forme, la rupture et les règles applicables figurent aux articles 46 à 49.
Le texte officiel
عقد التأهيل والتدريب عقد يلتزم بمقتضاه صاحب العمل بتأهيل أو تدريب شخص لإعداده في مهنة معينة.
A qualification and training contract is a contract whereby the employer undertakes to qualify or train a person to prepare them for a specific profession.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 46: Forme écrite et clauses du contrat de formationLe contrat de qualification ou de formation doit être écrit et indiquer la profession, la durée et les étapes de la formation, la compétence visée, l’allocation du stagiaire à chaque étape, les droits et devoirs des parties et le lieu de la formation.
- Article 47: Stages imposés pour étudiants et diplômésLe ministre peut obliger les établissements à accueillir un nombre ou un pourcentage déterminé d’étudiants et de diplômés des universités, écoles, instituts et centres, pour se former et acquérir une expérience pratique, selon les conditions et durées fixées par le règlement d’application.
- Article 48: Fin du contrat de formation et obligation de travailler ensuiteL’employeur peut rompre le contrat de qualification ou de formation si des évaluations périodiques montrent l’incapacité du stagiaire, et le stagiaire peut aussi le rompre, avec un préavis d’au moins une semaine. Après la formation, l’employeur peut exiger une durée égale de travail ou le remboursement des frais.
- Article 49: Dispositions applicables au contrat de formationLes dispositions de la loi sur le travail relatives au congé annuel, aux jours fériés officiels, à la durée maximale du travail, au repos quotidien et hebdomadaire, à la sécurité et à la santé au travail et aux accidents du travail s’appliquent au contrat de qualification et de formation, ainsi que ce que décide le ministre.
FormationLe contrat de travail
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 4: التدريب والتأهيل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 4: Training and Rehabilitation — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.