La loi saoudienne sur le travail · Titre 16: Dispositions finales
Article 245: Publication et entrée en vigueur
La loi sur le travail est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 180 jours après la date de sa publication.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne s’applique pas dès sa publication, mais seulement une fois écoulés 180 jours à compter de cette date.
- La date d’entrée en vigueur fait courir le délai de 180 jours dont dispose le ministre, selon l’article 243, pour adopter le règlement d’application.
Le texte officiel
ينشر هذا النظام في الجريدة الرسمية ويعمل به بعد مائة وثمانين يوماً من تاريخ نشره.
This Law shall be published in the Official Gazette and shall enter into force after one hundred and eighty days from the date of its publication.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 243: Adoption des décisions et règlements d’applicationLe ministre prend les décisions et règlements nécessaires à l’application de la loi sur le travail dans les 180 jours suivant son entrée en vigueur, et le règlement d’application est publié au Journal officiel.
- Article 244: Abrogation de l’ancienne loi sur le travail et les travailleursLa loi sur le travail remplace la loi sur le travail et les travailleurs promulguée par le décret royal n° M/21 du 6/9/1389 de l’Hégire et abroge toute disposition contraire. Les règlements et décisions pris avant son entrée en vigueur restent applicables jusqu’à leur modification.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 16: أحكام ختامية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 16: Final Provisions — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.