Article 35: Refus de renouveler le permis en cas d’infraction
Le ministère peut, pour des motifs qu’il apprécie, refuser de renouveler un permis de travail si l’employeur enfreint les normes de localisation des emplois ou d’autres conditions du règlement d’application, lequel protège le travailleur, notamment par un transfert vers un autre employeur sans l’accord du contrevenant.
Ce que cela signifie en pratique
- Le non-renouvellement est une mesure facultative visant l’employeur : il peut suivre une violation des normes de saoudisation du ministère ou de toute autre condition du règlement d’application.
- Le travailleur n’a pas à en subir les conséquences : le règlement d’application prévoit des mesures pour le protéger, dont la possibilité de transférer ses services à un autre employeur sans l’accord de l’employeur fautif.
Le texte officiel
للوزارة -لاعتبارات تقدرها- أن تمتنع عن تجديد رخصة العمل متى خالف صاحب العمل المعايير الخاصة بتوطين الوظائف التي تضعها الوزارة، وأيًّا من الاشتراطات أو الضوابط الأخرى الواردة في اللائحة. وتبين اللائحة الإجراءات التي تكفل عدم تأثر العامل من عدم تجديد رخصة العمل، بما في ذلك إمكانية نقل خدمة العامل إلى صاحب عمل آخر دون موافقة صاحب العمل المخالف.
For reasons it deems appropriate, the Ministry may refuse to renew the work permit if the employer violates the standards for nationalizing jobs set by the Ministry, or any other conditions or regulations mentioned in the regulations. The regulation outlines procedures to ensure that the worker is not negatively impacted by the non-renewal of the work permit, including the possibility of transferring the worker’s service to another employer without the approval of the violating employer.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 33: Permis de travail des non-SaoudiensUn non-Saoudien ne peut travailler, ni être autorisé à travailler, sans permis de travail du ministère. Le permis exige une entrée légale avec autorisation de travail, des compétences ou diplômes dont le pays a besoin (ou la qualité de travailleur ordinaire recherché) et un contrat avec un employeur qui en répond.
Emploi des non-SaoudiensSaoudisation
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 3: توظيف غير السعوديين — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 3: Employment of Non-Saudis — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.