Article 229 bis: Amende pour violation des règles de licence du recrutement
Quiconque enfreint le paragraphe 1 de l’article 30, qui soumet à une licence du ministère les activités de placement de Saoudiens, de recrutement de travailleurs et de sous-traitance, est puni d’une amende de 200 000 à 500 000 SAR, sans préjudice de l’article 229.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende a un plancher et un plafond : elle ne peut être inférieure à 200 000 SAR ni supérieure à 500 000 SAR.
- Elle vise les violations du paragraphe 1 de l’article 30, selon lequel aucune personne physique ou morale ne peut exercer le placement de Saoudiens, le recrutement de travailleurs ou la sous-traitance sans licence du ministère.
- Cette amende ne remplace pas les dispositions de l’article 229, que le texte réserve expressément (« sans préjudice »).
Le texte officiel
يعاقب بغرامة لا تقل عن (200,000) مائتي ألف ريال ولا تزيد على (500,000) خمسمائة ألف ريال؛ كل من يخالف أحكام الفقرة (1) من المادة (الثلاثين) من هذا النظام، وذلك دون إخلال بما تقضي به المادة (التاسعة والعشرون بعد المائتين) منه.
Whoever violates the provisions of Paragraph (1) of Article (30) of this law shall be punished with a fine of no less than (SR. 200,000) two hundred thousand riyals and no more than (SR. 500,000) five hundred thousand riyals, without prejudice to the provisions of Article (229) thereof.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 30: Licence de placement, recrutement et mise à dispositionNul ne peut exercer une activité de placement de Saoudiens, de recrutement de travailleurs ou de mise à disposition de main-d’œuvre sans licence du ministère. Le règlement d’application en fixe les règles et le ministère en propose les redevances.
- Article 229: Sanctions en cas de violation de la loi sur le travailQuiconque enfreint la loi sur le travail, son règlement d’application ou les décisions prises pour son exécution encourt une ou plusieurs de ces sanctions : une amende de 100 000 SAR au plus, la fermeture de l’établissement pour 30 jours au plus, ou sa fermeture définitive. Toute sanction plus sévère prévue par une autre loi reste applicable.
Sanctions et infractionsRecrutement
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 15: العقوبات — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 15: Penalties — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.