Article 86: Exclusion des commissions du salaire de calcul
Par dérogation à l’article 8, il peut être convenu que tout ou partie des commissions, pourcentages sur les ventes et éléments similaires du salaire ne soient pas pris en compte dans le salaire servant au calcul de l’indemnité de fin de service.
Ce que cela signifie en pratique
- Seuls les éléments du salaire variables par nature, comme les commissions et les pourcentages sur le prix des ventes, peuvent être exclus.
- L’exclusion suppose un accord entre l’employeur et le travailleur : l’article la permet sans l’imposer.
Le texte officiel
استثناء من حكم المادة (الثامنة) من هذا النظام، يجوز الاتفاق على ألا تحسب في الأجر الذي تسوى على أساسه مكافأة نهاية الخدمة جميع مبالغ العمولات أو بعضها والنسب المئوية عن ثمن المبيعات وما أشبه ذلك من عناصر الأجر الذي يدفع إلى العامل وتكون قابلة بطبيعتها للزيادة والنقص.
As an exception to the provision of Article (8) of this Law, it may be agreed that all or some commission amounts, sales percentages, and similar elements of the wage paid to the worker that are inherently subject to increase or decrease shall not be included in the wage on which the end-of-service award is calculated.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Nullité des clauses et renonciations contrairesToute clause contraire à la loi sur le travail est nulle. Toute décharge ou transaction portant sur les droits que le travailleur tient de la loi, conclue pendant l’exécution du contrat, est également nulle, sauf si elle lui est plus favorable.
- Article 84: Calcul de l’indemnité de fin de serviceÀ la fin de la relation de travail, l’employeur doit verser au travailleur une indemnité de fin de service : un demi-mois de salaire par année pour les cinq premières années, puis un mois de salaire par année suivante, sur la base du dernier salaire.
- Article 96: Salaire moyen : travail à la pièce et commissionsPour une rémunération à la pièce ou au rendement, la moyenne perçue sur les jours effectivement travaillés de la dernière année de service sert au calcul des droits. Si tout le salaire est fait de commissions ou de pourcentages variables, le salaire journalier moyen est le total perçu divisé par ces jours.
Indemnité de fin de serviceSalaires
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.