La loi saoudienne sur le travail · Titre 11: Contrat de travail maritime
Article 177: Salaire en cas de capture ou de perte du navire
Le marin a droit à son salaire jusqu’au jour de l’événement si le navire est capturé, coule ou devient innavigable.
Ce que cela signifie en pratique
- Le salaire est dû jusqu’au jour de l’événement ; l’article ne précise pas ce qui est dû au-delà.
Le texte officiel
يستحق البحار أجره إذا أسرت السفينة، أو غرقت أو أصبحت غير صالحة للملاحة، وذلك حتى يوم وقوع الحادث.
The seafarer shall be entitled to their wages if the vessel is seized, sinks, or becomes unseaworthy, up to the day the incident occurs.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 175: Pas de baisse de salaire si le voyage est écourtéSi le voyage est écourté pour quelque raison que ce soit, volontaire ou forcée, le salaire du marin engagé par contrat maritime pour un seul voyage n’est pas réduit.
- Article 176: Salaire à la part des bénéfices ou des recettesSi le salaire du marin est une part des bénéfices ou des recettes du navire, il n’a droit à aucune indemnité en cas d’annulation du voyage ni à aucune hausse en cas de retard ou de prolongation, sauf si ceux-ci sont dus aux chargeurs : l’armateur lui doit alors une indemnité.
- Article 181: Décès d’un marin pendant le voyageL’article fixe ce que reçoivent les héritiers d’un marin décédé pendant le voyage, selon le mode de calcul de son salaire, et impose de déposer les sommes dues au marin décédé, disparu ou dans l’impossibilité de les recevoir auprès du bureau du travail du port d’arrivée dans le Royaume.
- Article 184: Cas de rapatriement du marinL’armateur doit rapatrier le marin dans son pays dans six cas, notamment l’annulation du voyage après le départ du navire, le débarquement pour maladie, blessure ou infirmité, la vente du navire à l’étranger et le renvoi sans motif légal.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 11: عقد العمل البحري — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 11: Maritime Work Contract — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.