Aller au contenu
La loi saoudienne sur le travail · Titre 11: Contrat de travail maritime

Article 177: Salaire en cas de capture ou de perte du navire

Le marin a droit à son salaire jusqu’au jour de l’événement si le navire est capturé, coule ou devient innavigable.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le salaire est dû jusqu’au jour de l’événement ; l’article ne précise pas ce qui est dû au-delà.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يستحق البحار أجره إذا أسرت السفينة، أو غرقت أو أصبحت غير صالحة للملاحة، وذلك حتى يوم وقوع الحادث.

La traduction anglaise du ministère

The seafarer shall be entitled to their wages if the vessel is seized, sinks, or becomes unseaworthy, up to the day the incident occurs.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Travail maritimeSalaires

Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 11: عقد العمل البحري — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 11: Maritime Work Contract — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.