Les modifications de 2025 de la loi saoudienne sur le travail : questions et réponses du ministère
Guide d'orientation du ministère des Ressources humaines et du Développement social répondant aux principales questions sur la loi saoudienne sur le travail, à la lumière des modifications entrées en vigueur le 19 février 2025. Il vise à clarifier les droits et obligations du travailleur et de l'employeur et à garantir un environnement de travail stable, en phase avec l'évolution économique. Selon le guide, 38 articles ont été modifiés, 7 supprimés et 2 nouveaux ajoutés.
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?
La durée maximale de la période d'essai est de 180 jours.
Quels congés ne sont pas comptés dans la période d'essai du travailleur ?
Ne sont pas comptés dans la période d'essai : les congés de l'Aïd al-Fitr et de l'Aïd al-Adha, le congé de la Fête nationale, le congé du Jour de la fondation et le congé de maladie.
Quelles sont les conditions de la période d'essai ?
Le travailleur et l'employeur peuvent convenir d'une période d'essai, à condition qu'elle soit expressément fixée dans le contrat de travail.
Congé de maternité et congés pour événements familiaux
Quelle est la durée du congé de maternité de la travailleuse ?
12 semaines avec salaire intégral.
Comment le congé de maternité de la femme enceinte est-il réparti ?
Les six semaines qui suivent l'accouchement sont obligatoires ; elle peut répartir les six semaines restantes comme elle l'entend, à partir de quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Qu'advient-il du congé de maternité si l'accouchement de la travailleuse est retardé ?
Si, en raison du retard de l'accouchement, il reste moins de 6 semaines de congé, la période complémentaire est comptée comme congé sans solde.
Comment la date présumée de l'accouchement de la travailleuse est-elle déterminée ?
Par un certificat médical certifié par un organisme de santé agréé.
Le congé de maternité de la travailleuse peut-il être prolongé ?
La travailleuse a le droit de prolonger son congé d'un mois supplémentaire sans solde.
Quelle est la durée du congé payé du travailleur lors de son mariage, ou du décès de son conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant ?
5 jours.
Quelle est la durée du congé payé du travailleur à la naissance de son enfant, ou en cas de décès d'un frère ou d'une sœur ?
3 jours. Le congé de naissance se prend dans les 7 jours suivant la date de naissance.
Démission
Quelle est la définition de la démission ?
La déclaration écrite du travailleur, faite sans contrainte, de sa volonté de mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée, sans la subordonner à aucune restriction ni condition, et son acceptation par l'employeur.
Quelle est la procédure de démission ?
Acceptation : la demande est réputée acceptée si 30 jours s'écoulent sans réponse. Report : l'employeur peut reporter l'acceptation de 60 jours au plus dans l'intérêt du travail, en fournissant un motif écrit avant la fin des 30 premiers jours. Droit de rétractation : le travailleur peut revenir sur sa démission dans les 7 jours suivant sa présentation, sauf si l'employeur l'a officiellement acceptée auparavant.
Heures supplémentaires
Quels sont les cas qui donnent lieu au calcul des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont payées au salaire horaire majoré de 50 % du salaire de base. Avec l'accord du travailleur, leur rémunération peut être remplacée par un congé compensatoire payé.
Les modifications et l'environnement de travail
Quels sont les objectifs des modifications de la loi sur le travail ?
Accroître l'efficience et l'efficacité du marché du travail, et répondre aux besoins et aux aspirations des acteurs de la production.
L'employeur est-il tenu de mettre en place une politique de formation des travailleurs saoudiens ?
Oui. L'employeur est tenu de former et de qualifier les travailleurs saoudiens afin d'améliorer leurs compétences et leur niveau.
Que comprennent les modifications de la loi sur le travail ?
La modification de 38 articles, la suppression de 7 articles et l'ajout de 2 nouveaux articles.
Quand les modifications de la loi sur le travail sont-elles entrées en vigueur ?
Le 19 février 2025 (correspondant au 20 chaabane 1446 de l'Hégire).
Sources
- دليل الأسئلة الشائعة: تعديلات نظام العمل السعودي 2025 — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. Les réponses reprennent fidèlement le guide du ministère, condensé ; le texte légal figure sur la page de chaque article.